TAX ALERT Inconstitutionnalité de la contribution de 3% sur les revenus distribués

Par sa décision du 6 octobre 2017 (n° 2017-660 QPC), le Conseil Constitutionnel (ci-après « CC ») a censuré les dispositions de l’article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») et le principe même de la Contribution de 3% sur les distributions de dividendes (ci-après la « Contribution de 3% »).

Le CC a en effet jugé que le premier alinéa de l’article 235 ter ZCA du CGI était contraire au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe de prise en compte des facultés contributives (articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen).

Cette déclaration d’inconstitutionnalité est d’application immédiate. Le CC a considéré « qu’il n’y a pas lieu de limiter dans le temps l’effet de cette abrogation ».

Elle est donc applicable à toutes les instances en cours au 6 octobre 2017 – date de publication de la décision du CC – sous réserve bien entendu de respecter les délais et conditions de réclamation.

Dès lors, les contribuables qui ont déjà déposé des réclamations pourront bénéficier de cette décision.
Les contribuables qui n’ont pas encore déposé de réclamation et souhaitent demander la restitution de la contribution de 3 % peuvent le faire postérieurement à la décision du CC.

Soulignons aussi que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la Contribution de 3% pour les dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2018.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour en discuter à votre convenance.