I. FISCALITE DES ENTREPRISES Marchand de biens : un immeuble revendu six ans après son achat peut constituer une opération de marchand de biens – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Nantes du 21 octobre 2021,......
1. Propos liminaires Dans le cadre d’une donation-partage, il est possible de transmettre et de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette donation doublée d’un partage permet aux donataires de percevoir immédiatement un patrimoine et ne......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Régime des fusions : l’étendue de l’effet rétroactif prévu par le traité est précisée – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 13 septembre 2021, n°451564, SAS Adis Le CE......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Amortissement du fonds de commerce : une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 8 septembre 2021, n°453458, Selarl......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Transfert des déficits antérieurs : la condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité transférée est précisée – Arrêt de la 8ème chambre du Conseil d’Etat (« CE ») du 5 mai 2021, n°442629, Sté......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Abus de droit : le montage artificiel visant à dissimuler la rémunération d’une pension de titres constitue un abus de droit – Arrêts de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 1er avril......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Intégration fiscale : il est possible d’intégrer fiscalement une filiale dès son acquisition – Mise à jour de la base Bofip du 24 mars 2021 – BOI-RES-IS-000088 Une société qui acquiert, le premier jour de son......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intégration fiscale : les pertes définitives d’une filiale européenne peuvent être imputées en France – Jugements du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 11 février 2021, n° 1808706, Société Compagnie Plastic Omnium et......
Mise en conformité spontanée des entreprises : Elargissement du champ de compétences du SMEC La loi pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») : qualification d’assujetti agissant en tant que tel « d’un trustee exerçant une activité non-économique à titre professionnel » – Arrêt de la 5ème chambre de la......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intangibilité du bilan : les dotations aux amortissements excessives peuvent bénéficier du « droit à l’oubli » – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 29 décembre 2020, n°429625,......
Affaire Wildenstein, Fraude fiscale, Succession et Trust 1. Dans son arrêt du 29 juin 2018, la Cour d’appel de Paris avait constaté la prescription de l’action publique. Rappelons qu’à l’époque, la prescription pour le délit de fraude fiscale était de......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Provisions pour gros entretien : le calendrier précis des travaux n’est plus systématiquement requis – Réponse GRAU publiée au Journal Officiel (JO) de l’Assemblée Nationale (AN) du 22 décembre 2020, n°283370 Le Ministre de l’économie......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Prêts intragroupe : tous les éléments fournis par une société pour justifier du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une société liée doivent faire l’objet d’un examen attentif – Arrêt des 3e et......
Sanctions applicables en cas de dépôt tardif de la déclaration de taxe de 3 % L’article 990 D du Code Général des Impôts (« CGI ») instaure une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale d’un immeuble......