Inconstitutionnalité partielle des amendes sanctionnant la non-déclaration de trusts détenus à l’étranger

Dans la Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») n°2016-618 rendue en date du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que :

– l’amende proportionnelle de 5% et de 12,5% pour défaut de déclaration annuelle ou événementielle de trusts est inconstitutionnelle ;

– l’amende forfaitaire de 10.000€ et de 20.000€ est en revanche déclarée conforme à la Constitution.

Pour mémoire, l’article 1649 AB du Code Général des Impôts (« CGI ») prévoit que l’administrateur d’un trust (tel que défini à l’article 792-0 bis du CGI) doit déclarer la constitution, la modification ou l’extinction du trust ainsi que le contenu de ses termes, dans le mois suivant l’événement et ce, dans tous les cas où le l’administrateur, le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires du trust a son domicile en France ou si le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé. L’administrateur du trust doit également déclarer, au plus tard le 15 juin de chaque année, la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés dans le trust.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende forfaitaire de 20.000€ ou, si son montant est plus élevé, par une amende proportionnelle de 12,5% des biens, droits et produits capitalisés (article 1736, IV, bis du CGI). Ces dispositions s’appliquent à compter des déclarations devant être souscrites depuis le 8 décembre 2013 (le montant des amendes forfaitaire et proportionnelle s’élevait respectivement à 10.000€ et à 5% avant cette date).

Note : la loi de finances rectificative pour 2016 a créé l’article 1729-0 A du CGI et a ainsi remplacé les amendes applicables du fait de la non-déclaration événementielle ou annuelle d’un trust constitué à l’étranger, par une majoration unique de 80% qui s’applique sur le montant des rappels d’impôts.

Saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC, le Conseil constitutionnel a conclu, le 16 mars dernier, à l’inconstitutionnalité partielle des dispositions de l’article 1736, IV, bis du CGI. Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré comme :

– non-conforme à la Constitution l’amende proportionnelle de 5% et de 12,5% au motif qu’en « prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les biens ou droits placés dans le trust n’ont pas été soustrait à l’impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer » ;

Note : le Conseil a suivi le raisonnement qu’il avait développé pour juger inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger formations substantielles » et « poursuivant l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».

3. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle (de 5% et de 12,5%) prend effet à compter de la date de publication de la décision, soit au 17 mars 2017 (IORF n°0065). Elle ne peut être invoquée dans les instances jugées définitivement à cette date, ni pour remettre en cause des transactions devenues définitives.

Cette décision peut toutefois être invoquée dans les procédures contentieuses en cours ou à venir et non atteintes par la prescription, ainsi que dans les transactions non encore définitives.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour évoquer plus en avant cette décision.