Avril 2016

I. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

I. 1. Fiscalité française

• Distinction entre erreur comptable volontairement frauduleuse et erreur comptable délibérée – Conseil d’Etat, 9 mars 2016, n°380808
•  Prise en compte du mali technique pour l’amortissement des éléments d’actifs apportés en cas de fusion – Règlement de l’Autorité des Normes Comptables, n°2015-06 du 23 novembre 2015
• Taxe sur la Valeur Ajoutée et transmission d’une universalité de biens – Cour Administrative d’Appel de Marseille, 25 février, n°14MA00792
• Question Prioritaire de Constitutionalité relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués – Tribunal Administratif de Montreuil, 4 avril 2016, n°1600379
• Eligibilité des titres dépourvus de droit de vote au bénéfice du régime mère-fille – Conseil d’Etat, 6 avril 2016, n°367256, Société Metro Holding France

I.2. Fiscalité internationale

• Régime de faveur des fusions et application des conventions fiscales internationales – Conseil d’Etat, 13 avril 2016, n°377899
• Ajout du Panama sur la liste des Etats ou Territoires Non Coopératifs – Arrêté du 8 avril 2016, Journal Officiel du 10 avril 2016

II. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

• Distribution de dividendes avant la tenue de l’assemblée générale des associés – Cour Administrative d’Appel de Marseille, 24 mars 2016, n°14MA03204
• Impôt de Solidarité sur la Fortune et cumul de l’abattement de 20% pour l’indivision et de l’abattement de 20% pour occupation du bien – Cour de cassation, 16 février 2016, n°14-23.301
• Plus-values en report d’imposition (antérieures au 1er janvier 2013) et abattements pour durée de détention – Conseil d’Etat, 6 avril 2016, n°391193