Actualité fiscale Avril 2016

Avril 2016

I. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

I. 1. Fiscalité française

  • Distinction entre erreur comptable volontairement frauduleuse et erreur comptable délibérée – Conseil d’Etat, 9 mars 2016, n°380808
  •  Prise en compte du mali technique pour l’amortissement des éléments d’actifs apportés en cas de fusion – Règlement de l’Autorité des Normes Comptables, n°2015-06 du 23 novembre 2015
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée et transmission d’une universalité de biens – Cour Administrative d’Appel de Marseille, 25 février, n°14MA00792
  • Question Prioritaire de Constitutionalité relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués – Tribunal Administratif de Montreuil, 4 avril 2016, n°1600379
  • Eligibilité des titres dépourvus de droit de vote au bénéfice du régime mère-fille – Conseil d’Etat, 6 avril 2016, n°367256, Société Metro Holding France

 

I.2. Fiscalité internationale

  • Régime de faveur des fusions et application des conventions fiscales internationales – Conseil d’Etat, 13 avril 2016, n°377899
  • Ajout du Panama sur la liste des Etats ou Territoires Non Coopératifs – Arrêté du 8 avril 2016, Journal Officiel du 10 avril 2016

 

II. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

 

  • Distribution de dividendes avant la tenue de l’assemblée générale des associés – Cour Administrative d’Appel de Marseille, 24 mars 2016, n°14MA03204
  • Impôt de Solidarité sur la Fortune et cumul de l’abattement de 20% pour l’indivision et de l’abattement de 20% pour occupation du bien – Cour de cassation, 16 février 2016, n°14-23.301
  • Plus-values en report d’imposition (antérieures au 1er janvier 2013) et abattements pour durée de détention – Conseil d’Etat, 6 avril 2016, n°391193