e-customs letter mars 2018

  •  Valeur en douane et prix de transfert convenu entre sociétés liées – Ajustements de prix, CJUE 20 décembre 2017 n°C-529/16

Dans cette affaire, il est question d’une société mère nippone qui facture à sa filiale allemande des dispositifs optiques sur la base d’un prix déterminé selon les règles applicables en matière de prix de transfert. Le prix ainsi facturé est composé d’une base fixe – déclarée initialement comme valeur en douane – et d’une base variable, sans possibilité de savoir s’il s’agit d’un ajustement à la baisse ou à la hausse à la fin de la période de facturation.

Dans cette décision, la CJUE était interrogée sur la question (préjudicielle) de savoir s’il est possible de retenir comme valeur en douane le prix de transfert convenu entre ces deux sociétés liées, notamment s’agissant de la part variable qui serait prise en compte dans le cadre d’une déclaration rectificative de la valeur en douane initialement déclarée.

Rappelons que la valeur en douane correspond en principe à la valeur transactionnelle, c’est-à-dire au prix de vente convenu entre les parties, lequel doit, selon la CJUE, refléter la valeur économique réelle de la marchandise.

En application de l’article 78 de l’ancien Code des douanes communautaire (« CDC »), applicable aux faits litigieux, les autorités douanières peuvent en principe réviser la valeur en douane à la demande du déclarant.

Toutefois, la CJUE rappelle dans son arrêt du 20 décembre 2018 que la possibilité ouverte par l’article 78 du CDC se « limite à des situations spécifiques tenant, notamment, à un défaut de qualité du produit ou à des malfaçons détectées après sa mise en libre pratique ».

Ainsi, selon la CJUE, le CDC ne permet pas, au cas particulier, de tenir compte des ajustements établis à la fin de la période de facturation, dans le cadre d’une demande de rectification de la valeur en douane.

Commentaire : soulignons que le Code des Douanes de l’Union (« CDU ») entré en vigueur le 1er mai 2016, permet sous certaines conditions la prise en compte d’ajustements de prix postérieurs à la déclaration en douane sous couvert d’une autorisation d’ajustements ou encore l’application d’une valeur en douane provisoire lorsqu’elle ne peut être déterminée lors de l’importation.

  • Les obligations de l’administration douanière dans l’établissement d’un procès-verbal de constat – Cour de Cassation (« CC ») 31 janvier 2018 n°15-20.636

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la CC a retenu que l’Administration douanière n’avait pas d’obligation d’établir un procès-verbal (« PV ») de ses constatations au fur et à mesure de leur accomplissement. En effet, selon les juges « il suffit que l’entreprise contrôlée soit mise en mesure de se défendre en étant tenue informée des opérations susceptibles de conduire à sa mise en cause ». Au cas particulier, l’administration n’avait établi aucun PV au cours de la procédure de contrôle. Selon la société contrôlée, cette situation l’avait privé d’un débat contradictoire, dans la mesure où elle l’avait empêchée de connaitre les constations à son encontre et de pouvoir se défendre en connaissance de cause avant l’avis de résultat d’enquête.

Commentaire : cette décision nous semble contestable du point de vue de la prescription puisque d’après les termes de l’article 354 du Code des douanes, « la prescription est interrompue par la notification d’un PV de douane ». Autrement dit, en l’espèce le délai de reprise dont dispose l’administration pour corriger l’impôt n’aurait commencé à courir qu’au moment de la notification du PV d’infraction. Cet arrêt risque de légitimer une pratique qui tend à se développer au risque d’allonger la durée des contrôles et au mépris des dispositions légales en matière de prescription.

  • Règles de prescription applicables en matière douanière entre opérateurs – Cour d’Appel (« CA ») Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2018 n°16/01783

Rappelons qu’en application de l’article L133-6 du Code de commerce les litiges nés de l’exécution d’un contrat de transport à l’encontre du commissionnaire de transport se prescrivent dans un délai d’un an. Selon la CA, les litiges issus de l’exécution du mandat pour réaliser des formalités douanières se prescrivent dans le délai de droit commun de 5 ans lorsqu’un transporteur ou un commissionnaire de transport est chargé par son client de ces formalités douanières en plus du contrat de transport. Dans le cadre de ces litiges, le délai de prescription d’un an prévu par l’article L133-6 du Code de commerce précité n’est pas applicable.

  • Devoir de conseil du commissionnaire en douanes en cas d’instruction impérative du client – CC 31 janvier 2018 n°16-17577

La CC décide que le commissionnaire en douane est déchargé de son devoir de conseil à l’égard du client qui lui a communiqué des instructions impératives sur une position tarifaire. Au cas présent, un commissionnaire en douanes avait dédouané des produits pour le compte d’un client sous la position tarifaire retenue par son client. Dans le cadre d’un contrôle douanier, l’administration estime que les produits en question relèvent d’une position tarifaire différente et soumet ces produits aux droits de consommation. Le litige fait l’objet d’une transaction entre l’administration douanière et le commissionnaire en douanes, lequel acquitte les rehaussements dus. Le commissionnaire en douane demande ensuite à son client, le remboursement de la somme acquittée au titre de la transaction.

Dans sa décision, le CC condamne le client du commissionnaire en douane au remboursement des droits qu’il a avancés dans la mesure où celui-ci a agi sur instruction du client qui avait d’ailleurs revendiqué la position tarifaire erronée dans de multiples courriers adressés à l’administration douanière ainsi qu’à son client.

  • Avis de Mise en Recouvrement (« AMR ») et respect du contradictoire : le contribuable doit être informé de tous les arguments de l’administration – CA Rouen 1er février 2018 n°17/01332

La CA de Rouen juge que l’administration douanière doit, avant la délivrance de l’AMR mettre le contribuable en mesure de présenter utilement ses observations au sujet des contestations contenues dans le procès-verbal de notification d’infraction. Ainsi la CA de Rouen a retenu dans cette affaire que « le respect véritable des droits de la défense qui doit s’exercer dans le cadre du contradictoire implique, en matière douanière, que le redevable ait pu faire valoir son point de vue sur tous les griefs que l’administration entend invoquer et que celle-ci ait entendu et tenu compte des observations ayant pu être lui être faites avant de notifier les infractions, ce qui impose que le droit de la défense puisse s’exercer de manière concrète et effective sur la base préalable d’une information complète du redevable incluant une communication intégrale de l’ensemble des éléments sur lesquels l’administration des douanes entend fonder ses incriminations ».

Au cas particulier le juge d’appel a censuré le fait pour l’administration douanière d’avoir porté tardivement à la connaissance du contribuable un nouvel élément d’incrimination, en l’occurrence dans le cadre d’un PV émis 10 jours avant l’AMR notifié.

  • Rapport spécial de la Cour des Comptes de l’UE – La gestion douanière du Royaume-Uni mise en cause

Dans un rapport spécial intitulé « Procédures d’importation : les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en oeuvre inefficace », la Cour des comptes de l’Union Européenne met en cause, notamment mais sévèrement la gestion douanière du Royaume Uni.

Par ailleurs, l’organisme anti-fraude de l’UE (« OLAF ») a récemment démontré que le Royaume-Uni aurait dû acquitter un montant estimé à 1,974 milliard d’euros (net) au titre des droits de douane de 2013 à 2016. La Commission suit par ailleurs activement le rapport de l’OLAF sur la sous-évaluation des importations au Royaume-Uni.

  • Brexit, la Commission européenne met en ligne une page internet réunissant l’ensemble de la documentation relative au Brexit : http://eur-lex.europa.eu/content/news/Brexit-UKwithdrawal-from-the-eu.html

 

  • Possibilité de télépayer la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (« TICFE ») et de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (« TICGN ») à compter du 1er avril 2018

 

  • Ouverture des demandes en ligne pour acquérir la qualité d’Economic Operator Registration and Identification (« EORI ») via une nouvelle téléprocédure « Soprano-EORI »

 

  • Report de la période transitoire pour certaines formalités douanières prévues par le CDU

La Commission européenne propose de reporter la période transitoire prévue à l’article 278 du CDU de 2020 à 2025 pour certaines formalités douanières prévues par le CDU (notamment, le Système de Contrôle des Importations – « SCI » -, le Nouveau Système de Transit Informatisé – « NSTI » -, et le Système Automatisé d’Exportation – « SAE ».