NOS ALERTES FISCALES

I. FISCALITE DES ENTREPRISES Marchand de biens : un immeuble revendu six ans après son achat peut constituer une opération de marchand de biens - Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Nantes du 21 octobre 2021, n°20NT00957 La...

1. Propos liminaires Dans le cadre d’une donation-partage, il est possible de transmettre et de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette donation doublée d’un partage permet aux donataires de percevoir immédiatement un patrimoine et ne...