Actualité fiscale janvier 2017

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés

 Provisions non déduites fiscalement et intangibilité du bilan d’ouverture – Conseil d’Etat (« CE »), 5 décembre 2016, Orange, n°398859

Le caractère délibéré de la surestimation de l’actif net de la société ne permet pas de s’opposer au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Seules les exceptions prévues par la loi permettent en effet de déroger à ce principe.

 Obligations Remboursables en Actions (« ORA ») : Emission concomitante à une distribution exceptionnelle de réserves et abus de droit – CE 13 janvier 2017, SAS Ingram Micro, n°391196

Une émission d’ORA concomitante à une distribution exceptionnelle de réserves constitue, compte tenu des circonstances de l’espèce, un abus de droit. Cette décision est notamment justifiée par le fait que ces opérations (i) avaient, à terme, les même effets qu’une augmentation de capital par incorporation de réserves tout en permettant la déduction d’intérêts (qui étaient d’ailleurs non imposables au niveau de l’associé de la société émettrice) et (ii) n’avaient occasionné aucun flux financier ou aucune modification de la situation financière de la société émettrice.

 Augmentation de capital d’une société belge : emprunt et abus de droit – Comité de l’abus de droit, affaire n°2016-50

Un groupe français souscrivant des emprunts auprès de sociétés luxembourgeoises et suisses afin de capitaliser une filiale belge (bénéficiant du régime des intérêts notionnels), laquelle consentait des emprunts à une filiale espagnole du groupe à des conditions financières avantageuses ne commet pas un abus de droit dès lors que (i) les investissements réalisés n’étaient pas fictifs, (ii) la société belge était dotée d’une réelle substance et (iii) le schéma d’ensemble avait pour but de maximiser le rendement des fonds propres investis.

I.2. Fiscalité internationale

 Transfert des renseignements sur le blanchiment de capitaux au sein de l’Union Européenne (« UE ») – Directive 2016/2258 du 6 décembre 2016

Une nouvelle directive vient d’être adoptée afin de garantir que l’échange de renseignements entre Etats de l’UE couvre bien les bénéficiaires effectifs des comptes financiers.

 Création d’une liste communautaire des Etats et Territoires Non Coopératifs (« ETNC ») – Conclusions du Conseil de l’UE 2016/C 461/02

Cette liste devrait être établie d’ici fin 2017 et serait basée sur trois critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en oeuvre des mesures BEPS. L’application de ces critère tiendra compte l’application de l’échange automatique d’informations, de l’existence de mesures fiscales dommageables et de l’existence de structures ou de dispositifs offshore .

 « foreigned-owned domestic disregarded entities » américaines : fin de l’anonymat – Instruction de l’Internal Revenue Service (« IRS ») TD 9796

Les actionnaires étrangers des sociétés offshore  américaines (par exemple, les « single LLCs  ») n’exerçant aucune activité commerciale aux Etats-Unis ont désormais l’obligation de s’identifier auprès de l’IRS. Cette instruction s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et clôturant après le 12 décembre 2017.

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

 Sociétés holding animatrices : une définition encore très floue – Réponse ministérielle à la question de Monsieur Frassa du 16 juillet 2015 (n°17351)

Selon le Ministre de l’Economie et des Finances, l’animation effective d’un groupe est caractérisée par un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales permettant d’assurer de façon concrète la conduite de la politique de groupe. La conduite effective du groupe doit être établie par un faisceau d’indices parmi lesquels figurent (i) le pourcentage de capital et des droits de vote détenus et (ii) la structure de l’actionnariat. Le critère du contrôle exclusif des filiales n’est en revanche pas repris.

 Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») relative :

 aux sanctions applicables en cas de non-déclaration des avoir détenus par un trust – CE, 23 décembre 2016, Mme B, n°405025 :  Le Conseil Constitutionnel (« CC  ») a été saisi d’une QPC concernant la conformité de l’amende proportionnelle applicable (avant la loi de finances rectificative pour 2016) en cas de non déclaration des avoirs détenus par un trust (principes de proportionnalité des peines et d’égalité devant la loi).

 à l’article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale (« CSS ») – CE, 15 décembre 2016, M. et Mme V, n°401716 (suite de la jurisprudence De Ruyter) :  Le CC est saisi d’une QPC concernant la conformité de l’article L136-6, 1. c) et e) du CSS dans sa rédaction applicable en 2007 au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Ces dispositions créeraient une rupture d’égalité à l’encontre des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’UE.

 à l’article 123 bis du Code Général des Impôts (« CGI ») – CE 15 décembre 2016, M. L., n°404270 :  Le CC est saisi d’une QPC concernant la conformité de l’article 123 bis du CGI au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

 Evaluation de titres non cotés : décote « homme-clé » – CAA Bordeaux, 22 novembre 2016, n°14BX03020

En cas de cession de titres d’une société non cotée, une décote peut être appliquée pour tenir compte de l’influence d’un cadre « homme-clé ». Au cas particulier, la décote de 30% appliquée au titre de l’illiquidité et du caractère minoritaire de la participation a pu être portée à 40%.

 Logements vacants parisiens : augmentation de la surtaxe sur les en 2017 – Décision du conseil de Paris, 31 janvier 2017

La surtaxe appliquée aux logements vacants parisiens est ainsi portée de 20% à 60%.