Actualité fiscale mars 2017

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

Apport-cession : réinvestissement et acquisition de biens immobiliers – Comité de l’Abus de Droit Fiscal (« CADF »), 19 janvier 2017, affaires n°2016-47 et 2016-10
Le CADF précise que l’acquisition de locaux loués meublés et assortis de prestations para-hôtelières répond à la condition de réinvestissement économique du produit de cession posée par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (« CGI »). Il précise aussi que le réinvestissement peut être financé par un emprunt si ce dernier est garanti par une fraction significative du produit de cession.

Acte anormal de gestion et carence du gérant – Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles, 7 février 2017, n°15VE03890
La Cour considère qu’une opération doit être appréciée au regard du seul intérêt de l’entreprise et non de l’opportunité des choix de gestion de son dirigeant. Ainsi, le fait que ce dernier fasse prendre des risques importants à son entreprise n’est pas en soi constitutif d’un acte anormal de gestion.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») : Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») – Conseil d’Etat (« CE »), 1er mars 2017, n°406426
Au sein d’une intégration fiscale, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux de la CVAE s’apprécie au niveau du groupe, ce qui pourrait constituer une différence de traitement non justifiée. Une QPC a été déposée en ce sens auprès du Conseil Constitutionnel (« CC ») (cf. Alerte fiscale du 23 mars 2017).

I.2. Fiscalité internationale

Belgique : nouvelles règles de déduction des revenus de la propriété intellectuelle
Pour se conformer à l’action 5 du plan BEPS, la Belgique a remplacé son mécanisme de déduction des revenus générés par les brevets par un nouveau régime de déduction pour l’innovation. Elle met ainsi en œuvre la « modified nexus approach » qui favorise la déduction en présence d’une innovation réelle.

Cas d’utilisation abusive des conventions fiscales – CADF, 19 janvier 2017, affaire n°2016-53
Le CADF estime que l’acquisition et la revente d’immeubles situés en France par des sociétés situées au Danemark, en Grande-Bretagne, au Luxembourg et au Liban, suivie de leur liquidation rapide, visait à soustraire à l’impôt français les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de ces biens. Le CADF considère qu’il est donc fait une utilisation abusive des conventions fiscales conclues entre la France et ces pays.

Précisions concernant la règle du butoir renforcé – BOI-IS-RICI-30-10-20-20-20170201
L’Administration précise les modalités de calcul de la base maximale d’imputation du crédit d’impôt étranger notamment concernant des opérations d’achat-revente de titres autour de la date de détachement du coupon (règle du butoir renforcé).

Etats et Territoires Non Coopératifs (« ETNC ») : définition du 3ème critère d’identification de la liste communautaire (i.e. équité fiscale) – Conseil ECOFIN, réunion du 21 février 2017
Le critère d’équité fiscale s’apprécie au regard des deux éléments suivants : le pays ou territoire ne doit pas (i) appliquer de mesures fiscales préférentielles dommageables (ii) ni faciliter la création de structures ou de dispositifs offshores (cf. Actualité fiscale du mois de Janvier 2017).

Apport à une société étrangère : incompatibilité de l’agrément préalable – Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), 8 mars 2017, affaire C-14/16, Société Euro Park Service
La CJUE considère que l’agrément préalable posé par l’article 210 C, 2 du CGI est contraire (i) à la liberté d’établissement, en ce qu’il s’applique aux seuls apports réalisés à des sociétés étrangères et (ii) à la Directive Fusion, en ce qu’il institue une présomption générale de fraude.

Directive Mère-Fille : non applicable en cas d’assujettissement à l’IS à un taux nul – CJUE, 8 mars 2017, affaire C-448/15
La Directive Mère-Fille assure la neutralité des distributions d’une filiale à sa société mère établie dans un autre pays de l’Union Européenne (« UE ») à la condition que ces sociétés soient assujetties, sans en être exonérées, à l’IS. La société mère (un organisme de placement collectif à caractère fiscal – OPCF) bénéficiait ici d’un taux d’imposition nul. La CJUE a considéré qu’elle ne respectait pas les conditions posées pour bénéficier des avantages de la Directive.

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

Exit tax : refus de garanties – CAA Versailles, 23 février 2017, n°16VE00667
La CAA rappelle que le juge des référés bénéficie d’une compétence exclusive pour apprécier les litiges portant sur les garanties constituées par le contribuable en matière d’exit tax. Ce dernier devait donc saisir le juge des référés dans un délai de 15 jours après la décision de refus et consigner un dixième de l’imposition à laquelle il était soumise au titre de son départ de France.

Jurisprudence de Ruyter : pas d’extension aux ressortissants des Etats-tiers – CC, 9 mars 2017, QPC n°2016-615, Epoux V.
Le CC confirme que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale hors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, sont assujetties aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. Selon lui, la différence de traitement est justifiée en ce qu’elle assure le financement de la protection sociale dans l’UE. Pour rappel, la CJUE a également été saisie sur cette question (cf. Actualité fiscale du mois de Février 2017).

Intérêts de retard : dispense et motivation de la mention expresse – CE, 10 mars 2017, n°396843
Aucun intérêt de retard n’est appliqué si le contribuable fait connaître, par une mention expresse portée à la déclaration ou à l’acte, les motifs de droit et de fait justifiant l’absence de déclaration d’un gain. Cette mention ne peut être équivoque et doit comporter des éléments précis et circonstanciés.