Actualité Septembre 2017 – Liste des bénéficiaires effectifs

Actualité Septembre 2017 – Liste des bénéficiaires effectifs

Principe – Entrée en vigueur

A compter du 1er août 2017, les sociétés et entités juridiques non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (« RCS ») ont l’obligation de communiquer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent un document comprenant les informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

Ce dépôt doit intervenir :

  • (i) lors de leur immatriculation ou dans un délai de 15 jours suivant l’immatriculation ; puis
  • (ii) dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification des informations qui y sont mentionnées.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer ces informations au greffe du siège de l’entité.

Le document doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.

Ce document n’est pas rendu public. Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication (le représentant légal de l’entité, 18 entités ou administrations listées par l’article L561-2 du code monétaire et financier (par renvoi de l’article R561-27 du code monétaire et financier), les entités assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce).

Qui est concerné ?

Les personnes morales immatriculées au RCS suivantes :

  • les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français ;
  • les succursales de sociétés étrangères ;
  • toutes autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par la loi (ex : association).

Ne sont pas concernées, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou un Etat tiers imposant des obligations reconnues équivalentes par la Commission Européenne.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

La ou les personnes physiques qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ; soit
  • exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Si les critères ci-dessus ne permettent pas de déterminer un bénéficiaire effectif, c’est le représentant légal de la société qui doit être mentionné.

Quelles informations communiquer ?

➢ S’agissant de la société ou de l’entité juridique :

Sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro RCS

➢ S’agissant du ou des bénéficiaires effectifs :

i. Les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la personne physique

ii. Modalités du contrôle exercé sur la société :

  • détention, directe ou indirecte, de plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
  • exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

iii. La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaire effectif de la société.

Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ou d’informations inexactes ?

Le président du tribunal de commerce peut enjoindre la société de procéder au dépôt, au besoin sous astreinte.

Le fait de ne pas déposer au RCS la liste des bénéficiaires effectifs ou de déposer un document mentionnant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 €. Les personnes physiques encourent également une peine d’interdiction de gérer.

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Textes de référence :
• Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016
• Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 139), dite « Loi Sapin II »
• Décret 2017-1094 du 12 juin 2017
• Articles L561-46 et R561-55 et suivants du code monétaire et financier

 

http://www.123-im.com/actualites/123-im-accompagne-come-chaine-cantines-chic-235