Actualité Loi de finances / douanes

ACTUALITE LOI DE FINANCES /DOUANES

• Focus sur les contributions indirectes sur les boissons sucrées – « Taxe soda » – Article 19 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2018 (LFSS) : modification de l’assiette et du taux

La taxe « soda » a été introduite par la loi de finances pour 2012 et codifiée à l’article 1613 ter du Code Général des Impôts (« CGI  »). Elle est perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, contenant des sucres ajoutés.

Cette taxe est due par les fabricants de boissons non alcooliques établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou à titre gratuit. Sont également assujettis à cette taxe, les personnes qui fournissent (à titre onéreux ou à titre gratuit) dans le cadre de leur activité commerciale des boissons consommables en l’état dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail (par exemple les restaurateurs). Il existe également une taxe sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse et qui est codifiée à l’article 1613 quater du CGI.

Le taux actuel de 7,54 euros par hectolitre de boisson, s’applique quelle que  soit la quantité de sucres ajoutés. La LFSS 2018 modifie l’assiette et le taux de cette tax e « soda » afin de tenir compte précisément de la quantité de sucre ajouté  contenu dans les boissons concernées. Le barème suivant sera donc applicable à compter du 1er juillet 2018  :

Par exemple, pour une boisson contenant 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre, la taxe s’élèvera à 23,5 euros à compter du 1er juillet 2018, contre 7,54 euros actuellement.

QUANTITÉ DE SUCRE

(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

TARIF APPLICABLE

(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1 3
2 3,5
3 4
4 4,5
5 5,5
6 6,5
7 7,5
8 9,5
9 11,5
10 13,5
11 15,5
12 17,5
13 19,5
14 21,5
15 23,5

Par cette modification, les députés entendent assurer une meilleure efficacité de cette taxe au regard de ses objectifs de protection de la santé publique. Les députés se sont notamment basés sur un rapport de l’ Organisation Mondiale de la Santé (« OMS  ») faisant état de la nécessité de réduire l’apport en sucres ajoutés pour limiter les risques d’obésité , de diabète de type 2, de cancer de l’endomètre et de cancer du sein.

• Augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques – Articles 16 et 17 de la loi de finances pour 2018 (« LF 2018 »)

La LF 2018 augmente la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (« TICPE  ») en application de la contribution climat énergie. Le législateur français a souhaité tenir compte, de manière individualisée, de l’impact négatif de chaque produit énergétique sur l’environnement, en termes d’émissions de gaz  carbonique (« CO2  »). En effet, l’augmentation de la valeur de sa composante carbone qui était de 7 euros la tonne1 en 2014 est passée à 44,60 euros en 2018 . Cette augmentation est particulièrement marquée s’agissant de la fiscalité sur le gazole, l’obje ctif du législateur étant qu’en 2021 il soit plus taxé que l’essence .

• Augmentation de la fiscalité sur le tabac – Article 17 de la Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2018 (« LFSS 2018 »)

La LFSS 2018 prévoit une augmentation progressive du prix du paquet de cigarettes afin d’aboutir à un paquet à 10 € en  2020. La LFSS prévoit également une augmentation de la fiscalité des cigares et des cigarillos.

• Conséquences en matière douanière du remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (« ISF ») par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI ») – Articles 30, 33 et 45 de la LF 2018

  La taxe sur les objets précieux (l’or,  le platine, l’argent et les monnaies d’or et d’agent datant après 1800) est portée de 10% à 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane (article 150 VK du CGI).

  Le barème du droit annuel de francisation des navires, pour les yachts de plus de 30 mètres et d’une puissance de plus de 75 kWh est augmenté (article 223 bis nouveau du CDN). Les navires ne rentrant pas dans cette catégorie ou dont les spécificités ne sont pas indiquées demeurent soumis au barème annuel de francisation des navires établi par l’article 223 du

CDN.

• Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (« TICFE ») – Articles 60 et 88 de la LFR 2017

(i) L’article 60 de la LFR 2017 rétablit le principe d’autoconsommation intégrale  pour les petits producteurs d’électricité.  Selon cette disposition les petits producteurs d’électricité sont exonérés de TICFE à condition de consommer l’intégralité de leur production.

(ii) En application de l’article 266 quinquies C du CDN, les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives bénéficient de taux réduits de TICFE .

1 Projet de loi de finances 2014, article 20 relatif à l’article 265 du Code des douanes, exposé des motifs

L’article 88 de l a LFR 2017 recentre le périmètre des taux réduits de TICFE accordés aux industries électro-intensives. Désormais, le bénéfice des taux réduits de TICFE sera limité aux entreprises qui exploitent des installations industrielles électro-intensives « au sens où au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due (…) est au moins égal à 0,5% de la valeur ajoutée  ». Cet article vise à limiter le bénéfice des taux réduits de TICFE aux entreprises ayant une activité principalement industrielle.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux consommations d’électricité dont le fait générateur intervient à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2018 .

• Droit à l’erreur application en matière douanière – Article 2 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

L’article 2 du projet de loi pour une société de confiance prévoit la mise en place d’un droit à l’erreur, lequel serait applicable en matière douanière. Le droit à l’erreur permet au contribuable d’éviter l’application de sanctions pour les erreurs et omissions commises de bonne foi. Toutefois, le projet de loi exclut du « droit à l’erreur  » les infractions relatives au Code des douanes de l’Union  (par exemple dans le cadre d’une déclaration à l’importation ou à l’exportation ). Cette position, non fondée juridiquement par le droit communautaire, nous semble contestable dans la mesure où elle créerait une distorsion de traitement entre les contribuables . C’est également l’avis formulé par le Conseil d’Etat2 .

• Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles de toutes les administrations

– Article 16 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit, à titre expérimental, de limiter à 9 mois sur une période de 3 ans la durée des contrôles dans les PME de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions. L’expérience sera effectuée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Toutefois, les contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne et des règles protégeant la santé publique, la sécurité des personnes ou des biens, l’environnement ou les intérêts de la défense nationale , les contrôles effectués par des autorités de régulation et ceux résultant de l’exécution d’un contrat sont exclus du champ de l’expérimentation.

• Rescrit douanier – Article 14 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit un rescrit douanier sur le modèle du rescrit fiscal. Il est ainsi prévu d’une part, un délai de réponse de trois mois pour l’administration et, d’autre part, la possibilité pour le redevable de solliciter un second examen collégial de sa demande. Le rescrit douanier serait codifié à l’article 345 bis du CDN.

2 CE 23 novembre 2017, avis n°393744