Actualité fiscale septembre 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Amortissement du fonds de commerce : une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 8 septembre 2021, n°453458, Selarl Pharmacie de Bracieux

Le CE considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans, alors même que la durée d’utilisation de ce fonds ne serait pas limitée dans le temps, est incompatible avec la loi fiscale.

TVA : l’administration fiscale met en ligne ses commentaires concernant la réforme des règles applicables au commerce électronique – Consultation publique des commentaires administratifs (BOI)

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur la réforme des règles de TVA applicables aux opérations de commerce électronique à destination des particuliers, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

II. CONTROLE FISCAL

Abus de droit : vente de parts sociales à prix minoré et application de la procédure d’abus de droit – Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2021, n°589 F-D

Les juges de la Cour de cassation considèrent que la cession de parts sociales à prix minoré, constituant une donation déguisée, présente un caractère fictif. En conséquence, l’administration fiscale est en droit de faire application de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (« LPF »).

« Pandora Papers » : l’administration fiscale engagera des poursuites à l’encontre des résidents fiscaux français en cas de fraude fiscale – Communication non officielle du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance du 5 octobre 2021

Avec les « Pandora Papers », le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ) a dévoilé, suite à la fuite de 11,9 millions de documents provenant de 14 sociétés de services financiers, une série de montages financiers incluant des sociétés offshore. L’administration fiscale étudiera la situation des résidents fiscaux français visés.

II. FISCALITE INTERNATIONALE

Garanties contre les changements de doctrine : interprétation par le juge de la doctrine renvoyant au droit et à la doctrine administrative suisse – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 25 juin 2021, n°442790

Afin de déterminer si un contribuable suisse imposé selon le système du forfait peut revendiquer le bénéfice de la convention fiscale franco-suisse pour être déchargé de l’impôt de plus-value en France, le CE considère que l’administration fiscale doit rechercher si les revenus en cause sont exclus de la notion de « revenus privilégiés » au sens du droit suisse dans la mesure où la doctrine administrative française se référait explicitement aux dispositions du droit fiscal suisse.

Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés: une Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») est transmise au Conseil Constitutionnel (« CC ») – Arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 7 juillet 2021, n°683 F-D

La Cour de cassation revient sur l’arrêt qu’elle avait rendu le 19 décembre 2019 (n°977) et transmet au CC la QPC n°2021-939 concernant la constitutionnalité de l’imposition des avoirs étrangers non déclarés au taux forfaitaire de 60% (article 755 du Code général des impôts) en cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante à une demande d’informations ou de justifications de l’administration fiscale fondée sur l’article L. 23 C du LPF.

Plus-value mobilière : la plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change – Arrêt du CE du 13 septembre 2021, n°443914

Le CE se prononce pour la 1ère fois sur les modalités de calcul du gain net retiré de la cession de valeurs mobilières libellées en devises étrangères et indique qu’il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession, en les convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et de cession.

Rescrits fiscaux (« tax rulings ») belges : les tax rulings belges constituent des aides d’état – Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») du 16 septembre 2021, Affaire C-337/19 P

La CJUE considère que les exonérations fiscales accordées par les autorités fiscales belges à des sociétés multinationales par voie de tax rulings lorsque ces entités peuvent faire valoir l’existence d’une situation nouvelle, telle qu’une réorganisation entrainant la relocalisation de l’entrepreneur central en Belgique, la création d’emplois ou des investissements, constituent des aides d’Etat.

TVA : la CJUE donne sa lecture du régime de la TVA sur marge en matière immobilière – Arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021, Affaire 299/20

Pour la CJUE, le régime de la marge ne peut s’appliquer à la cession de terrains acquis non bâtis revendus comme terrains à bâtir. En revanche, la division en lots ou la viabilisation de terrains à bâtir avant leur revente ne font pas obstacle à cette application.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Dons manuels: ouverture d’un service de déclarations des dons manuels en ligne – Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 29 juin 2021, n°1150

Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service d’enregistrement en ligne, disponible sur impots.gouv.fr, permet de déclarer les dons manuels et, depuis septembre 2021, permet également de payer les droits éventuels par carte bancaire. Ce service de déclaration en ligne sera enrichi en janvier 2022 avec la possibilité de déclarer, pour les particuliers, les cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

Prélèvements sociaux : le principe d’imposition commune des époux ne s’applique pas – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 16 juillet 2021, n°19VE03146

Faisant application de la jurisprudence du CE qui prévoit que les règles de l’impôt sur le revenu ne sont pas applicables aux prélèvements sociaux sans un texte exprès, la CAA de Versailles considère que des contribuables ne peuvent pas être assujettis conjointement aux prélèvements sociaux.