Actualité fiscale Septembre 2016

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Fiscalité française

• Appréciation du seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés « IS » – Cour Administrative d’Appel « CAA » de Versailles, 19 juillet 2016 n°15VE02356 IKB Deutche Industrie Bank

La CAA de Versailles vient de confirmer que – pour les sociétés étrangères détenant une succursale en France – le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS est apprécié au regard du chiffre d’affaires de la seule succursale française et non au regard du chiffre d’affaires consolidé du groupe. L’Administration fiscale française a fait appel.

• Carte des radars fiscaux – Deux nouveaux schémas – septembre 2016

Deux nouveaux schémas visant à contourner pour l’un, l’application des règles de sous-capitalisation et pour l’autre, les règles de déduction du mali de fusion, sont considérés comme abusifs par l’Administration fiscale.

• Régime des distributions : Publication des commentaires définitifs de l’Administration fiscale française – BOI-IS-BASE-10-10-10-10 et BOI-IS-BASE-10-10-10-20

L’Administration fiscale vient de publier ses commentaires définitifs suite aux nombreux aménagements du régime des distributions de dividendes introduits par la loi de finances rectificative pour 2015.

• Contribution de 3% – Conseil Constitutionnel (« CC »), décision du 30 septembre 2016, n°2016-571 QPC, société Layher SAS

Le CC a déclaré inconstitutionnelle l’exonération de la contribution de 3% pour les dividendes versés au sein des groupes fiscalement intégrés (article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts – «  CGI »). Le CC a reporté l’effet de sa décision et les conséquences y afférentes au 1er janvier 2017.

I.2. Fiscalité internationale

• Anticonstitutionalité de la retenue à la source sur les revenus distribués dans un Etat ou Territoire Non Coopératif « ETNC » – Conseil d’Etat « CE », 1er septembre 2016 n°400867, société Eurofrance

Le CE vient de transmettre au CC une Question Prioritaire de Constitutionnalité («  QPC ») sur la constitutionnalité de la retenue à la source de 75% applicable aux revenus distribués dans un ETNC. L’application de cette retenue à la source est fondée sur une présomption de fraude. Cette QPC remet en cause l’impossibilité pour le contribuable de combattre cette présomption de fraude (en démontrant par exemple que l’implantation dans un ETNC de la société bénéficiaire du revenu est économiquement justifiée).

• Country By Country Reporting «CbCR» : Publication du décret d’application – Décret n°2016-1288 du 29 septembre 2016

Le décret fixe le contenu ainsi que les modalités du CbCR qui, rappelons-le, concerne les multinationales dont le chiffre d’affaires mondial consolidé dépasse 750 millions d’euros.

• Proposition de directive sur une Assiette Commune Consolidée sur l’Impôt sur les Sociétés « ACCIS » annoncée pour novembre 2016

La Commission européenne devrait présenter au début du mois de novembre 2016 un projet de directive ACCIS proposant des modalités communes de détermination du résultat imposable des groupes dont le chiffre d’affaires mondial consolidé dépasse 750 millions d’euros (seuil identique à celui du CbCR).

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

• Pacte Dutreil : Titres nouveaux émis lors de l’augmentation du capital – Réponse ministérielle n°72240, Journal officiel, 2 août 2016, page 7144

Les titres émis lors d’une augmentation de capital (par incorporation de réserves) peuvent également bénéficier – sous certaines conditions – de l’abattement de 75% prévu en application du Pacte Dutreil (article 787 B du CGI).

• Dons des particuliers aux organismes d’intérêt général : Publication des commentaires de l’Administration fiscale française – BOI-IR-RICI-250-10-10

L’Administration fiscale vient de publier les conditions générales d’application de la réduction d’impôt pour les dons des particuliers à certains organismes d’intérêt général.

• Présomption d’appréhension immédiate d’avantages occultes – Refus de transmission d’une QPC – CE, n°400882, 14 septembre 2016

Les distributions occultes faites par une société sont présumées appréhendées par le maître de l’affaire (i.e. le responsable effectif de la maîtrise administrative, financière et commerciale d’une société). Le CE juge cette présomption conforme à la constitution et refuse (à nouveau) de transmettre une QPC au CC dans la mesure où le contribuable peut apporter la preuve contraire à cette présomption.