ACTUALITE FISCALE Octobre 2021

ACTUALITE FISCALE Octobre 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Régime des fusions : l’étendue de l’effet rétroactif prévu par le traité est précisée – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 13 septembre 2021, n°451564, SAS Adis

Le CE considère qu’en application de l’article 37 du Code Général des Impôts (« CGI »), la date d’effet d’une fusion ne peut être antérieure à la date d’ouverture la plus récente des exercices au cours desquels le traité de fusion a été définitivement conclu entre les deux sociétés, et ce sans pouvoir être antérieur au 1er janvier de l’année de fusion.

Branche complète d’activité : la plus-value peut être exonérée même en l’absence de salariés affectés à l’activité transférée – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Bordeaux du 19 octobre 2021, n°19BX04882

La CAA juge que pour apprécier la poursuite d’une exploitation autonome chez le cessionnaire, les conditions d’exercice propres à l’activité transférée doivent être prises en compte. Au cas particulier, la CAA juge que la cession de la clientèle suffit à caractériser un transfert des éléments essentiels car l’activité cédée ne nécessitait pas de moyens humains autres que ceux de la gérante.

 

II. CONTROLE FISCAL

Déclaration de succession et exonération Dutreil : l’administration fiscale dispose de deux délais de reprise distincts – Arrêt de la Cour d’Appel (« CA ») de Paris du 4 octobre 2021, n°20/04393

La CA de Paris juge que l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession (et non pas celle de l’échéance du délai accordé pour le paiement des droits) pour redresser l’assiette des droits de succession. En revanche, elle a 6 ans pour contrôler l’exonération Dutreil dans la mesure où des investigations sont nécessaires afin de déterminer la nature civile ou commerciale de l’activité de la société et sa qualité de holding animatrice.

Abus de droit : l’apport de titres effectué pour une valeur majorée par rapport à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement une libéralité – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 20 octobre 2021, n°445685

Le CE juge que la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport de titres pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale ne suffit pas à caractériser l’existence d’une libéralité imposable chez l’apporteur sur le fondement de l’article 111, c) du CGI.

Contrôle fiscal : l’amende pour fausses factures est constitutionnelle – Décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 21 octobre 2021, n°2021-942 QPC

Le CC considère que l’amende de 50% du montant des sommes versées ou reçues par un contribuable en cas de factures falsifiées, prévue à l’article 1731, I-1 du CGI ne méconnait aucun droit ou principe constitutionnel et poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

Taxation des multinationales : l’OCDE annonce l’accord de 136 pays pour un taux d’imposition de 15% – Communiqué du 29 septembre 2021

136 juridictions ont approuvé l’accord mondial sur la réforme de l’impôt sur les sociétés dès 2023, pour l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales. 4 juridictions (Kenya, Nigéria, Pakistan et Sri Lanka) du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS n’ont pas (encore) signé cet accord.

Convention franco-luxembourgeoise: l’ancienne convention peut être exceptionnellement appliquée à certains revenus des résidents de France – Communiqué du 1er octobre 2021 du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, publié le 4 octobre 2021 sur le site impots.gouv.fr et mise à jour de la base BOFIP du 11 octobre 2021, BOI-INT-CVB-LUX

Les résidents de France qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise, exonérés sous l’empire de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et ouvrant droit, depuis l’entrée en vigueur de la convention du 20 mars 2018 à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, peuvent, exceptionnellement, solliciter l’application des stipulations de l’ancienne convention à leurs revenus 2020 et 2021. Les contribuables concernés peuvent notamment corriger en ligne leur déclaration des revenus 2020 jusqu’au 15 décembre 2021.

Paradis fiscaux : trois Etats sont retirés de la liste européenne des juridictions non coopératives – Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne (« UE ») du 5 octobre 2021

Le Conseil de l’UE retire Anguilla, la Dominique et les Seychelles de sa liste des paradis fiscaux, comportant neuf Etats et les rajoute à la liste des juridictions s’étant engagées à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.

Organismes de Placement Collectif (« OPC ») étrangers : l’administration fiscale publie ses commentaires – Mise à jour de la base BOFIP du 6 octobre 2021

Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le régime d’exonération de la retenue à la source des revenus distribués à certains OPC étrangers sont publiés (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70).

Avoirs détenus à l’étranger : la taxation d’office applicable lorsque l’origine des avoirs n’est pas justifiée est conforme à la Constitution – Décision du CC du 15 octobre 2021, n°2021-939 QPC

Le CC considère que l’imposition au taux forfaitaire de 60% des comptes ou contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger et non déclarés – prévue à l’article 755 du CGI en cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante à une demande d’information ou de justifications de l’administration fiscale fondée sur l’article L.23 C du Livre des Procédure Fiscales – ne méconnait pas le principe d’égalité devant les charges publiques et respecte la Constitution.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Plus-values immobilières : les consommations énergétiques justifient du caractère de résidence principale – Arrêts de la CAA de Versailles du 28 septembre 2021, n°19VE02484 et 19VE02485

La CAA juge que les consommations énergétiques sont une preuve quasi indiscutable pour caractériser ou non la résidence principale d’un cédant. La CAA précise que le cédant doit justifier de la date de mise en vente du bien et de sa propre occupation, à cette même date, en qualité de résidence habituelle.

Plus-values mobilières : une Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») est transmise au CC concernant la situation des contribuables ayant cédé leurs titres au moyen d’un crédit- vendeur – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 13 octobre 2021, n°452773

Le CC est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’impôt dû en fonction des sommes reçues du cessionnaire.

Pacte Dutreil : les titres grevés d’un engagement de conservation entrent dans le calcul du prix moyen d’acquisition – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 20 octobre 2021, n°449292

Le CE précise que le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres est, en application de l’article 150-0 D, 3 du CGI, la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation – sans incidence sur leur nature – a été souscrit.