Actualité fiscale Octobre 2016

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Fiscalité française

 Intégration fiscale et conditions formelles de dérogation à la convention d’intégration – Conseil d’Etat (« CE »), 13 octobre 2016, n°388410, S.A. Safran

Le CE considère qu’une note signée par le responsable du département fiscal (permettant une dérogation à la convention d’intégration fiscale, adressée aux responsables exécutifs de la société mère et de la filiale concernée) est bien respectueuse des intérêts des associés minoritaires.

 Titres d’autocontrôle et application du régime des plus-values à long terme – CE, 20 octobre 2016, n° 397537, Sté Compagnie du Cambodge

Le CE a annulé pour excès de pouvoir la doctrine administrative qui excluait du bénéfice du régime des plus-values à long terme (article 219, I du CGI) les titres d’autocontrôle au seul motif que les droits de vote attachés à ces titres ne peuvent être exercés.

 Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») – Projet de loi de finances pour 2017 (article 6)

Une baisse progressive du taux de l’IS à 28% est envisagée ainsi que l’extension du champ d’application du taux réduit de 15% (mesure adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture).

I.2. Fiscalité internationale

 Facturation d’un honoraire de résultat et présomption de transfert indirect de bénéfices – CE, 21 septembre 2016, n°382733

Un honoraire de résultat versé par une filiale française à sa grand-mère néerlandaise à la suite de l’intervention de cette dernière pour la cession d’un bien immobilier sur lequel une plus-value substantielle a été réalisée ne peut être analysé per se  comme un transfert indirect de bénéfices si les conditions de qualification d’un tel transfert ne sont pas réunies (notamment au regard d’une étude de comparables).

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

 Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et liberté de circulation des capitaux – Cour Administrative d’Appel de Marseille, 25 mars 2016, n°13MA00537

Un résident fiscal de France (demeurant à Monaco) affilié au régime de sécurité sociale monégasque pourrait invoquer la liberté de circulation des capitaux pour obtenir la restitution partielle des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine acquittés en France. Cette décision confirme la position que nous soutenons pour les contribuables assujettis à un régime de sécurité sociale en dehors de l’Union Européenne.

 Management package : requalification en salaires – Tribunal Administratif (« TA ») de Paris, 12 juillet 2016, n°1429650/1-1, Cie de l’Odyssée

Selon le TA de Paris, lorsque l’administration fiscale entend requalifier en salaires une partie des plus-values réalisées par les salariés (portant sur des actions de préférence au cas particulier), il lui appartient de démontrer l’absence d’aléa financier et de risque de perte pour le salarié.

 Apport-cession antérieur au 14 novembre 2012 : conditions du réinvestissement – Comité de l’abus de droit fiscal, affaires n°2015-23, 2016-06, 2016-07 et 2016-08

Le Comité de l’abus de droit a apporté des précisions nouvelles et favorables aux contribuables sur la nature et le quantum  du réinvestissement du produit de cession des titres.

 Amende pour non déclaration des biens détenus par un trust : rejet de la QPC portant sur l’inconstitutionnalité de l’amende – CE, 13 octobre 2016, n°402318

La QPC portant sur l’inconstitutionnalité de l’amende pour non-déclaration des biens détenus par un trust  (article 1649 AB du CGI) a été déclarée irrecevable en raison du défaut d’intérêt (direct et certain) à agir du requérant (au cas particulier, l’association des contribuables repentis).

 Inconstitutionnalité du registre des trusts – Conseil Constitutionnel (« CC »), 21 octobre 2016, n° 2016-591 QPC, Mme S

Le CC a déclaré inconstitutionnel le registre public des trusts pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, notamment en raison de l’absence de limitation (i) des personnes habilitées à consulter ce registre et (ii) des motifs pouvant justifier cette consultation.

 Location meublée : « Airbnb » et assujettissement aux cotisations sociales professionnelles – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article n°10)

La location habituelle de locaux d’habitation meublés pour de courtes durées, au profit d’une clientèle de passage, et générant des recettes annuelles supérieures à 23.000 € serait automatiquement considérée comme une activité professionnelle soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

 Attributions d’actions gratuites : modification du régime fiscal et social – Projet de loi de finances pour 2017 (article 4 bis)

Les députés ont adopté en première lecture, contre l’avis du Gouvernement, un durcissement du régime fiscal et social des actions gratuites. Selon les dernières informations dont nous disposons, cet article pourrait finalement être supprimé.

 Plafonnement de l’ISF : adoption du mécanisme anti-abus – Projet de loi de finances pour 2017 (article 4)

Ce mécanisme permettrait à l’administration fiscale de réintégrer, sous certaines conditions, dans les revenus à prendre en compte au titre du plafonnement, les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable.