ACTUALITE FISCALE Novembre 2021

ACTUALITE FISCALE Novembre 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Marchand de biens : un immeuble revendu six ans après son achat peut constituer une opération de marchand de biens – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Nantes du 21 octobre 2021, n°20NT00957

La CAA de Nantes considère qu’un contribuable, ne contestant pas avoir une activité de marchand de biens, qui procède à l’achat d’un bien pour un montant de 38.000 € en 2007 et le revend en 2013 pour un montant de 290.000 € doit être regardé comme procédant sur cette cession à une opération spéculative s’exerçant dans le cadre d’une activité de marchand de biens.

Plus-values professionnelles : l’impôt étranger dû sur la cession de titres de participation peut s’imputer sur l’impôt français dû au titre de la quote-part – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 15 novembre 2021, n°454105, Sté Air Liquide

Le CE considère qu’en cas de réalisation d’une plus-value de cession de titres de participation étrangers, l’imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d’impôt français permettant l’imputation d’un crédit d’impôt étranger. Le CE invalide ainsi la doctrine administrative.

 

II. CONTROLE FISCAL

Donation indirecte et assurance-vie : pas de majoration de 40% pour le bénéficiaire d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte – Arrêt de la Cour d’Appel (« CA ») de Versailles du 12 octobre 2021, n°20/03376

La CA de Versailles juge qu’un contrat d’assurance-vie dont l’intention libérale est notamment caractérisée par l’importance des primes versées et l’âge du souscripteur (101 ans), justifie la requalification en donation indirecte. Il n’y a toutefois pas lieu d’appliquer la majoration de 40% pour manquement délibéré dans la mesure où l’intention des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie de se soustraire aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée. Tel est le cas lorsqu’il n’est pas établi de manière certaine que les bénéficiaires ont eu connaissance de leur qualité de bénéficiaires avant le décès du souscripteur.

Retenue A la Source (« RAS ») : contestation par le bénéficiaire des revenus ou par le débiteur – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 15 octobre 2021, n°453022, min. c/Sté Paloma

Le CE énonce que tant le responsable du paiement de la RAS prévue à l’article 182 B du Code Général des Impôts (« CGI ») que le bénéficiaire des revenus sont recevables à contester cette RAS devant le juge de l’impôt.

Amende pour factures de complaisance : le Conseil Constitutionnel (« CC ») déclare l’amende conforme à la Constitution – Décision du CC du 21 octobre 2021, n°2021-942 QPC

L’amende prévue à l’article 1737, I-1 du CGI, égale à 50% du montant des sommes versées ou reçues s’appliquant aux personnes ayant travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom, est conforme à la Constitution.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

Covid-19 : prorogation des accords concernant les travailleurs transfrontaliers jusqu’à fin décembre – Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 29 septembre 2021, n°1455

Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19 continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.

Prix de transfert : la position fonctionnelle au sein d’un groupe peut justifier un bénéfice d’exploitation moindre – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 4 octobre 2021, n°443133

Le CE rappelle que la différence constatée par l’administration entre les prix pratiqués – avec les entreprises liées et avec les tiers – ne peut pas constituer, pour l’entreprise française, un avantage dépourvu de contrepartie si elle est justifiée par les risques que cette dernière a vocation à assumer et qui affectent sa rentabilité.

Convention fiscale France/Belgique : signature d’une nouvelle convention fiscale – Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 9 novembre 2021, n°1631

La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôt sur les revenus le 9 novembre 2021 prévoyant notamment une nouvelle définition de la résidence et permettant de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Apport d’usufruit à une personne morale : apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire – Arrêt de la CAA de Paris du 5 octobre 2021, n°20PA01257

La CAA de Paris revient sur la doctrine administrative et considère que dans l’hypothèse où une personne physique entend céder à titre onéreux un usufruit viager à une personne morale, cette cession, lorsqu’elle est consentie pour une durée de 30 ans, ne doit pas être regardée comme portant sur un usufruit temporaire entrant dans le champ du dispositif prévu à l’article 13, 5 du CGI (prévoyant l’imposition à l’impôt sur le revenu de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire).

Plus-values immobilières : pas d’exonération pour le cédant d’une résidence secondaire qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente – Arrêt du CE du 12 octobre 2021, n°454641 QPC

Pour le CE, la condition prévue à l’article 150 U II, 1°bis du CGI selon laquelle le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession, doit s’entendre comme favorisant l’investissement dans l’acquisition d’une résidence principale, tout en réservant ce bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit réel immobilier sur leur résidence principale.

Revenus mobiliers : un apport à prix majoré ne dissimule pas une distribution occulte – Arrêt de la 3ème et 8ème chambres du CE du 20 octobre 2021, n°445685

La réalisation d’un apport moyennant un prix délibérément majoré n’entraine, par elle-même, aucun appauvrissement de la société bénéficiaire en faveur de l’apporteur. En conséquence, l’apporteur ne peut être regardé comme bénéficiaire d’une distribution occulte qui serait taxable à son nom.