Actualité fiscale Novembre 2016

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Fiscalité française

·  Demandes de remboursement de retenues à la source : application du délai général de réclamation – TA de Paris, 18 octobre 2016, n° 1508498, Sté Bank Saderat Iran

Les demandes de remboursement de la retenue à la source visée à l’article 115 quinquies du CGI sont recevables au-delà du délai particulier de l’article 380 de l’annexe II au CGI. Toutefois, les réclamations doivent avoir été déposées avant l’expiration du délai général de l’article R*196-1 du LPF (soit avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement).

·  Publication du Country-by-Country Reporting (« CbCR ») : le Conseil constitutionnel (« CC ») est saisi

Le CC a été saisi le 15 novembre pour examiner la constitutionnalité du dispositif de la Loi Sapin II prévoyant la publication des déclarations CbCR. Ce dispositif serait contraire à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des contribuables devant les charges publiques.

·  CbCR : L’accord entre administrations fiscales bientôt approuvé par la France

L’accord multilatéral CbCR prévoyant l’échange de déclarations CbCR entre les administrations fiscales concernées a été repris dans un projet de loi présenté à l’Assemblée le 2 novembre dernier.

·  Contribution de 3% : des aménagements à venir – Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (article 31)

En application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2017, seraient exonérées de contribution de 3% (article 235 ter ZCA du Code général des impôts – « CGI ») (i) les distributions de dividendes réalisées entre deux sociétés françaises non intégrées mais répondant aux conditions de l’intégration fiscale (article 223 A du CGI), et (ii) celles effectuées par des filiales françaises détenues à au moins 95% par des sociétés mères étrangères.

Rappelons que cette contribution fait actuellement l’objet d’une question préjudicielle devant la CJUE. La position de la CJUE est d’autant plus attendue que l’Avocat Général de la CJUE a déjà considéré, dans une affaire similaire (Affaire C-68/15 X, « Fairness tax », conclusions rendues le 17 novembre 2016), que le prélèvement d’un impôt de distribution belge était contraire à la Directive Mère-Fille.

I.2. Fiscalité internationale

· Report d’imposition : conformité de l’ancien régime – Conseil d’Etat (« CE »), 19 juillet 2016, n°360352

La CJUE est saisie d’une question préjudicielle relative à la conformité de l’ancien mécanisme de report d’imposition des plus-values mobilières des particuliers (articles 92B et 160 du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000) à la Directive Fusions.