Actualité fiscale Mars 2016

Mars 2016

I. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

I. 1. Fiscalité française

  • Transfert indirect de bénéfices et choix des comparables – Conseil d’Etat, 16 mars 2016, n°372372
  • Possibilité pour une société étrangère exploitant en France une activité de holding d’être qualifiée d’établissement stable – Conseil d’Etat, 7 mars 2016, n°371435
  • Abus de droit/entrée d’une banque française au capital d’une SNC luxembourgeoise – Comité de l’abus de droit fiscal, Affaire n°2015-17
  • Publication des commentaires définitifs de l’Administration sur l’intégration horizontale – BOI-IS-GPE-10-30-50 du 2 mars 2016

 

I.2. Fiscalité internationale

  • Accord sur la mise en place d’un Country by Country Reporting Européen – Communiqué de presse du 8 mars 2016
  • Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suisse du 25 juin 2014 – Journal Officiel du 2 mars 2016
  • Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise du 5 novembre 2014 – JO du 17 mars 2016
  • Fonds de pension et bénéfice des conventions fiscales internationales – Communiqué de presse de l’OCDE du 29 février 2016

 

I. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

  • Calendrier de la campagne déclarative 2016
  • Précisions sur les abattements pour une durée de détention – BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 du 4 mars 2016