Actualité fiscale mai 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Intégration fiscale : il est possible d’intégrer fiscalement une filiale dès son acquisition – Mise à jour de la base Bofip du 24 mars 2021 – BOI-RES-IS-000088

Une société qui acquiert, le premier jour de son exercice comptable, 95 % au moins du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à 95 % au moins du capital) peut constituer, dès cet exercice, un groupe fiscal avec sa filiale (à condition que toutes les autres conditions du régime d’intégration fiscale soient remplies). Le jour de l’acquisition doit correspondre à la date d’ouverture des exercices des deux sociétés.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») : l’administration présente le nouveau dispositif (optionnel) de guichet unique en matière de TVA entrant en vigueur le 1er juillet 2021 – Mise à jour du site Impots.gouv.fr du 22 avril 2021

Le nouveau dispositif optionnel de guichet unique, qui permettra aux entreprises réalisant des opérations à destination de personnes non assujetties de déclarer et de payer la TVA due dans un seul Etat membre sans avoir à s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque Etat membre de consommation, entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Transparence fiscale : le Parlement Européen et le Conseil concluent un accord historique sur la divulgation des impôts payés par les multinationales – Communiqué de presse du 2 juin 2021

Les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels sont supérieurs à 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays pourraient avoir l’obligation de publier sur internet le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Cet accord doit encore être approuvé dans les mois à venir par la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques, le Parlement (dans son ensemble) et par le Conseil.

Acte anormal de gestion : une avance de trésorerie sans intérêts à une filiale est possible si elle est consentie dans l’intérêt propre de la société-mère – Arrêt de la 1ère chambre de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Nantes du 17 mai 2021, n° 19NT02801

Un prêt sans intérêts (ou un abandon de créances) accordé par une société mère à sa filiale peut constituer un acte anormal de gestion à moins que celle-ci puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt. La CAA de Nantes estime qu’un prêt sans intérêts accordé à une filiale afin de lui éviter le dépôt de bilan ne permet pas de justifier de l’intérêt propre de la société-mère.

II. CONTROLE FISCAL

Cession de titres à prix minoré : l’existence d’une convention de portage peut caractériser une intention libérale et entrainer la qualification de distribution occulte – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 20 avril 2021, n°434255

Le CE considère que pour requalifier une cession de titres à prix minoré en libéralité représentant un avantage occulte, l’Administration Fiscale (« AF ») doit apporter (i) la preuve d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale des titres et (ii) l’intention pour le cédant d’octroyer et pour son cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession. Le CE juge qu’en écartant par principe, comme inopérante, la circonstance qu’un acquéreur n’ait acquis les titres d’une société qu’en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d’une convention de portage, la Cour d’appel commet une erreur de droit, cet argument pouvant venir au soutien de la démonstration d’une absence d’intention libérale.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

Sociétés étrangères : une LLC du Delaware est assimilable à une société de capitaux de droit français (soumise à l’Impôt sur les Sociétés – « IS ») – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 2 avril 2021, n°427 880

Le CE considère qu’une société dont l’objet social consiste à réaliser toute activité conforme à la loi du Delaware, dont les titres sont librement négociables (sous certaines réserves) et dont les associés ont une responsabilité financière limitée à leurs apports est assimilable à une société par action simplifiée de droit français, soumise de droit à l’IS, sans considération du caractère lucratif ou non de son activité.

Taxe GAFA : l’administration fiscale met à jour ses commentaires – Mise à jour du site impôts.gouv.fr du 8 avril 2021- BOI-TCA-TSN-10-10-10 à BOI-TCA-TSN-30-20

L’AF apporte notamment des précisions sur les services taxables, le redevable et le calcul du montant à payer au titre de la taxe.

Libre circulation des capitaux : la différence de traitement fiscal des contribuables percevant des revenus versés par des OPCVM, selon l’Etat de résidence et la forme juridique de ces derniers, est contraire au droit de l’UE – Arrêt de la 2ème chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») du 29 avril 2021, Affaire C-480/19

La CJUE considère que les articles 63 et 65 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne s’opposent à la pratique fiscale d’un Etat membre consistant à différencier, dans le cadre de l’imposition sur le revenu de ses contribuables personnes physiques, le traitement fiscal réservé aux revenus versés par un OPCVM revêtant la forme statutaire établi dans un autre Etat membre par rapport à ceux versés par un OPCVM établi dans le premier Etat membre, d’une forme juridique différente.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Donation-cession : lorsque les titres cédés ont été acquis par donation avec réserve d’usufruit, le redevable de l’impôt sur la plus-value est l’usufruitier, sous réserve de certaines conditions – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 2 avril 2021, n°429187

Le CE juge qu’en cas de cession des titres dont la propriété est démembrée, l’usufruitier demeure seul redevable de l’impôt de plus-value lorsque la convention de donation avec réserve d’usufruit des titres comporte une clause en vertu de laquelle l’usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres.

Réduction d’impôt : le taux majoré de 25% du dispositif « IR-PME » est entré en vigueur le 9 mai 2021 – Décret 2021-559 du 6 mai 2021

Le dispositif « IR-PME », tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, prorogeant notamment le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre de la souscription au capital de PME, est entré en vigueur le 9 mai 2021.

Dons manuels : la Cour de cassation transmet une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la date à laquelle le don doit être évalué – Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation (« CC ») du 12 mai 2021, n°20-21.109

Le CC est interrogé sur la conformité de l’article 757 du Code Général des Impôts – lequel prévoit que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure – aux principes constitutionnels d’égalité des contribuables devant la loi et de sécurité juridique.