Actualité fiscale Mai 2016

I. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

I. 1. Fiscalité française

  • Transfert de bénéfices et dépendance de fait – Conseil d’Etat, 15 avril 2016, n°372097
  •  Rachat par une société de ses propres titres et contribution de 3% – Conseil d’Etat, 20 avril 2016, n°396578
  • Quote-part de frais et charges et intégration fiscale – BOI-IS-BASE-10-10-20 et Réponse Ministérielle 91894, JO AN Q 17 mai 2016, p. 4234
  • Régime mère-fille et titres dépourvus de droits de vote – Conseil d’Etat, 18 mai 2016, n°397316

 

I.2. Fiscalité internationale

  • Exonération d’Impôt sur les Sociétés et résidence fiscale – Conseil d’Etat, 20 mai 2016, n°389994
  • Country by COuntry Reporting – Amendement à la loi sur la transparence de la vie économique et adoption de la Directive européenne

 

II. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

 

  • Traitement des réclamations « de Ruyter » – Communiqué de presse et Tribunal Administratif de Paris, 1er février 2016, n°1431412/2-2
  • Délai de réclamation et prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents – Conseil d’Etat, 15 avril 2016, n°385737
  • Consultation du registre des trusts à partir du 30 juin 2016 – Mise en oeuvre de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière
  • Assurance-vie : renonciation du souscripteur et mauvaise foi – Cour de cassation, 19 mai 2016, n°15-12.767
  • Constitutionnalité de l’amende proportionnelle pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger – Conseil d’Etat, 18 mai 2016, n°397826