Actualité fiscale juin 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Abus de droit : le montage artificiel visant à dissimuler la rémunération d’une pension de titres constitue un abus de droit – Arrêts de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 1er avril 2021, n°20VE002388 et 20VE002389, Société Dassault Systèmes SE

La CAA juge que la société mère qui, par un montage artificiel, dissimule la véritable nature de la rémunération de titres pris en pension afin de la placer sous le régime fiscal des sociétés mères et filiales, commet un abus de droit.

Moins-value de cession : recapitalisation d’une filiale en difficulté et déduction limitée des moins-values de cession – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 20 avril 2021, n°429467, Société Catana Group

En cas de cession de titres après apport à une société en difficulté, le CE juge que seuls les titres reçus à la suite d’une augmentation de capital par émission de titres sont soumis au régime de déduction limitée des moins-values de cession à court terme, prévu à l’article 39 quaterdecies, 2 bis du Code Général des Impôts (« CGI »).

 

II. CONTROLE FISCAL

Acte Anormal de Gestion (« AAG ») : l’acquisition d’un usufruit temporaire ne constitue pas un AAG lorsque cela permet d’économiser des loyers – Arrêt de la CAA de Nantes du 15 avril 2021, n°19NT02197, SAS Recam Sonofadex

La CAA juge que l’acquisition de l’usufruit temporaire de biens immobiliers ne constitue pas nécessairement un AAG, notamment quand il est prouvé que la société ne s’est pas appauvrie. Tel est le cas lorsque l’opération a permis à la société d’économiser des loyers.

Droit de communication : l’administration peut exercer concomitamment à un Examen de la Situation Fiscale Personnelle (« ESFP ») son droit de communication et notifier une proposition de rectification unique – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 5 mai 2021, n°438223

Le droit de communication exercé par l’Administration fiscale en même temps qu’un ESFP n’a pas pour effet de soumettre les redressements résultant de la première procédure aux obligations prévues pour la seconde alors même que l’ensemble des redressements a fait l’objet d’une proposition de rectification unique.

 

II. FISCALITE INTERNATIONALE

Déductibilité des intérêts : l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI est compatible avec le principe de libre circulation des capitaux – Arrêt de la CAA de Versailles du 9 février 2021, n°18VE02688

La CAA de Versailles juge que l’ancien dispositif de non-déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée qui ne satisfaisait pas à la règle d’imposition minimale ne caractérise pas une discrimination indirecte constitutive d’une restriction au principe de libre circulation des capitaux.

Retenue A la Source (« RAS ») : la RAS sur les dividendes perçus par une société d’assurance étrangère est contraire à la libre circulation des capitaux – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 11 mai 2021, n°438135, Sté UBS Asset Management Life Ltd

Les dividendes de source française perçus par une société d’assurance établie en France sont soumis à l’impôt sur leur montant net après déduction du supplément de provision technique constitué par la société d’assurance afin de faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés alors que les dividendes perçus par des sociétés établies à l’étranger sont soumis à une RAS sur leur montant brut. Le CE juge que cette différence de traitement fiscal est susceptible de constituer une atteinte au principe de libre circulation des capitaux.

Transfert de siège : le transfert de siège est réputé intervenir à la date de son opposabilité aux tiers – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Paris du 26 mai 2021, n°1901645, Sté FGI

Le TA de Paris juge que le transfert du siège d’une société passible de l’impôt sur les sociétés vers un autre Etat membre de l’Union européenne (ou dans certains Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen) intervient à la date de son opposabilité aux tiers et notamment à l’Administration.

Etablissement stable : un immeuble donné en location ne constitue pas un établissement stable – Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 juin 2021, aff. 931/19, Titanium Ltd

Un immeuble donné en location dans un Etat membre par une société qui ne dispose pas de personnel propre pour y exécuter les prestations de gestion locative (lesquelles sont assurées pas une société tierce mandatée à cet effet) ne constitue pas un établissement stable, preneur ou prestataire, en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») dans la mesure où elle ne dispose d’aucune ressource humaine la rendant capable d’agir de manière autonome.

Etablissement stable et TVA : l’attribution de bénéfices à un établissement stable en France ne suffit pas à caractériser l’existence d’une distribution de revenus en matière de TVA – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 4 juin 2021, n°437988, min. c/ Sté Artelim et Sté Artelim

Selon le CE, ce n’est pas parce que le bénéfice reconstitué par l’Administration au titre de l’exploitation française est supérieur au bénéfice global déclaré par la société étrangère (et imposé dans son Etat de résidence) que cela révèle l’existence d’une distribution.

Résidence fiscale : le CE détermine la résidence fiscale du contribuable sur la base du critère conventionnel de la nationalité – Arrêt de la 9ème chambre du CE du 9 juin 2021, n°431551

Considérant que les circonstances de l’espèce ne permettaient pas de déterminer le lieu où les relations personnelles du contribuable étaient les plus étroites ni le lieu où il séjournait de façon habituelle, le CE fait application du critère résiduel de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale de ce dernier.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Donation : les dons familiaux en espèces pour des travaux de viabilisation du terrain de la future résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de 100.000 € – Réponse ministérielle Loiseau du 22 juin 2021, n°37231

L’Administration exclut des dons ouvrant droit à l’exonération visée à l’article 790 A bis du CGI les sommes affectées à l’acquisition de terrains à bâtir, mais admet celles affectées aux travaux de viabilisation du terrain d’assiette de la future résidence principale et aux travaux d’extension, d’agrandissement ou de surélévation d’une résidence principale préexistante.