Actualité fiscale Juin 2016

I. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

I. 1. Fiscalité française

  • Publication des commentaires administratifs concernant l’article 119 ter du Code Général des Impôts – BOI-IS-BASE-10-10-10-10 du 7 juin 2016
  • CIR : mise en place du Comité consultatif – Décret n°2016-766 du 9 juin 2016
  • Plus-values : application de la règle du Premier Entré Premier Sorti « PEPS » – Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n°382997, 382999, 381288 et 381291
  • Contribution de 3% sur les revenus distribués – Questions préjudicielles CE 27 juin 2016 n°398585, 399024, 399506 et 399757

 

I.2. Fiscalité internationale

  • Obligation annuelle en matière de prix de transfert – Projet de Loi Sapin II
  • Exonération d’impôt et bénéfice des conventions fiscales – Conseil d’Etat, 20 mai 2016, n°389994

 

II. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

 

  • ISF : Distribution de réserves et usufruit – Cour de Cassation, 24 mai 2016, n°15-17.788
  • Prélèvements sociaux des non-résidents – BOI-INT-DG-20-20-100
  • Avantage occulte (article 111 c) du Code Général des Impôts) et théorie du maître de l’affaire – Conseil d’Etat, 13 juin 2016, n°391240
  • Réduction d’impôt pour investissement outre-mer et prise d’effet – Conseil d’Etat, 13 juin 2016, n°386645
  • Foyer fiscal et enfants majeurs – Conseil d’Etat, 22 juin 2016, n°386131
  • Cumul de sanctions pénales et fiscales – Décisions n°2016-545 et n°2016-546