Actualité fiscale Juillet – Août 2016

I. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

I. 1. Fiscalité française

  • Participation inférieure à 5% du capital dans une société française et retenue à la source – Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n°381196, Société Frère Bourgeois
  • Lutte contre la fraude fiscale – Adoption de la Directive Anti Tax Avoidance (« ATAD ») par le Conseil de l’Union Européenne
  • Application du régime mère-fille à des titres dépourvus de droits de vote – Décision du Conseil constitutionnel n°2016-553
  • Théorie du risque excessif – Conseil d’Etat, 13 juollet 2016, n°375801, SA Monte Paschi Banque
  • Dissolution sans liquidation et annulation de parts de sociétés de personnes – Conseil d’Etat, 6 juillet 2016, n°377904, Société Lupa France

 

I.2. Fiscalité internationale

  • Intégration fiscale déficitaire et imputation de crédit d’impôt étranger – Conseil d’Etat, 27 juin 2016, n°388984, SA Faurecia
  • Clause implicite de nation la plus favorisée et droit de l’Union Européenne – Cour de Justice de l’Union Européenne, 30 juin 2016, affaire C-176/15 « Riskin Timmermans »
  • États et Territoires non Coopératifs (« ETNC ») – une nouvelle liste en juillet 2017

 

II. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

 

  • Pensions de retraite payées à un non-résident en raison de son adhésion volontaire à l’assurance-vieillesse – Conseil d’Etat, 27 juin 2016, n°388606
  • Suspension du décret du 10 mai 2016 relatif au Registre public de trusts – Conseil d’Etat, ordonnance du 22 juillet 2016, Mme B, n°400913
  • Prélèvement à la source de l’IRPP – Compte-rendu du Conseil des Ministres du 3 août 2016
  • Durcissement des conditions de régularisation des avoirs étrangers non déclarés – Discours de Monsieur Christian Eckert, 14 septembre 2016