Actualité fiscale juillet et août 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Transfert des déficits antérieurs : la condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité transférée est précisée – Arrêt de la 8ème chambre du Conseil d’Etat (« CE ») du 5 mai 2021, n°442629, Sté Catrybayart
La condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité transférée à l’origine des déficits faisant l’objet de la demande de transfert ne s’applique pas uniquement en présence de montages d’optimisation fiscale ou en l’absence de réalité économique de l’opération, ni ne s’apprécie globalement pour l’ensemble des sociétés absorbées.

Report en arrière des déficits : la première loi de finances rectificative pour 2021 institue une mesure dérogatoire et temporaire – Article 1er de la Loi 2021-953 du 19 juillet 2021 publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021 et Communiqué du 5 août 2021 publié sur le site impot.gouv.fr

La première loi de finances rectificative pour 2021 permet, à titre dérogatoire, d’opter pour un report en arrière des déficits jusqu’au 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultat d’un exercice clos au 30 juin 2021), et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue. Les commentaires de l’Administration Fiscale « AF » sont publiés sur le site impots.gouv.fr.

Intégration fiscale : l’AF commente les nouvelles règles d’imputation du déficit sur une base élargie – Mise à jour de la base Bofip du 12 août 2021 – BOI-IS-GPE-30-10 ; BOI-IS-GPE-50-10- 30 s. ; BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 s.
Les commentaires de l’AF concernant les aménagements des règles d’imputation des déficits sur une base élargie et de transferts des déficits et charges financières sur agrément dans le cadre d’opérations de restructuration des groupes intégrés sont publiés depuis le 11 août 2021 (BOI-IS-GPE-30-10 ; BOI-IS-GPE-50-10-30 et suivants et BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 et suivants).

 

II. CONTROLE FISCAL

Examen de la Situation Fiscale Personnelle (« ESFP ») : l’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 4 juin 2021, n°430897
Le CE précise que le caractère distinct des procédures de contrôle de la société et de ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l’AF exploite, dans le cadre d’un ESFP de l’associé, des informations qu’elle a obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société.

Contrôle fiscal : une Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») est adressée au Conseil Constitutionnel (« CC ») concernant l’amende pour fausses factures – Arrêt QPC du CE du 19 juillet 2021, n°453359
Le CE interroge le CC sur la conformité de l’article 1737, I-1 du Code Général des Impôts (« CGI ») – lequel prévoit l’amende de 50 % du montant des sommes versées ou reçues par le contribuable concerné en cas de factures falsifiées – à la Constitution et, plus particulièrement, aux principes de nécessité, de proportionnalité et de non-cumul des peines ainsi qu’au droit de propriété et à la présomption d’innocence.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

Résidence fiscale : le critère du foyer d’habitation permanent est précisé – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 25 mai 2021, n°19PA03307
Le contribuable qui dispose en France d’un appartement – occupé à plein-temps par sa compagne et leurs enfants et dont l’interphone mentionne leurs deux noms – où il séjourne régulièrement, eu égard à l’activation des antennes relais sur le sol français de sa ligne téléphonique, doit être regardé comme disposant en France d’un foyer d’habitation permanent.

Covid-19 et travailleurs frontaliers : prorogation des accords sur l’application des régimes conventionnels d’imposition au regard du télétravail jusqu’à fin septembre – Mise à jour du site impôts.gouv.fr, Communiqué du 23 juin 2021
La durée d’application des accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Italie et le Luxembourg neutralisant les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

Directive DAC 6 : la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») est appelée à se prononcer sur la directive – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 25 juin 2021, n°448486, Conseil National des Barreaux et autres
Le CE transmet à la CJUE la question de savoir si l’article 8 bis ter, 5 de la Directive 2011/16 (dite « DAC 6 ») respecte, d’une part, le droit à un procès équitable et, d’autre part, les droits au respect de la correspondance et de la vie privée et annule certains commentaires de l’AF sur les délais de notification et de déclaration (BOI-CF-CPF-30-40-10-20, n°180, alinéa 3 à 7).

Transparence fiscale: le G20 donne son accord pour une taxation internationale des multinationales – Communiqué de presse du 10 juillet 2021
Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont approuvé l’accord mondial sur la réforme de l’impôt sur les sociétés dès 2023, lequel devra être finalisé d’ici octobre 2021.

Convention franco-suisse : le CE précise le traitement fiscal des gains de levée d’options non définis par la convention – Arrêts des 3ème et 8ème chambres du CE du 16 juillet 2021, n°448500

Le CE considère qu’en application de l’article 3, paragraphe 2 de la convention fiscale franco-suisse, les termes non expressément définis dans le texte doivent revêtir, en priorité, le sens que leur attribue le droit interne, déterminé au regard de la résidence du contribuable au moment de leur réalisation. Dès lors, les gains de levée d’options attribuées à un contribuable français avant le transfert de sa résidence en Suisse doivent être assimilés, conformément au droit français, à des traitements et salaires et considérés comme une rémunération reçue « au titre d’un emploi salarié » au sens de l’article 17 de ladite convention fiscale.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Echange de titres avec soulte : le versement d’une soulte doit comporter une contrepartie qui lui est propre – Arrêt de la CAA de Versailles du 21 juin 2021, n°19VE03178
La CAA de Versailles juge que la notion de soulte au sens de l’article 150-0 B du CGI vise les prestations pécuniaires ayant le caractère d’une véritable contrepartie à l’opération d’échange de titres, à savoir les prestations qui ont été convenues à titre contraignant en tant que complément à l’attribution de titres représentatifs du capital social de la société acquéreuse et ce, indépendamment des éventuels motifs sous tendant l’opération.

« Management package » : le CE précise le traitement fiscal des gains prenant la forme de bons de souscription ou d’options d’achat ou de souscription – Arrêts de l’Assemblée Plénière du CE du 13 juillet 2021, n°428506, 435452 et 437498
Le CE considère que les gains de « management package » résultant de l’attribution de bons de souscriptions d’actions ou d’options d’achat d’actions en dehors du cadre légal des stock-options sont imposables comme traitements et salaires lorsqu’ils résultent essentiellement de l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, et ce même s’il existe un risque d’une perte totale de son investissement par le dirigeant ou salarié. L’application de cette jurisprudence doit s’apprécier au cas par cas et pourrait nécessiter la régularisation spontanée de certaines situations.