Actualité fiscale janvier 2018

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

· Transfert de déficit : condition pour l’octroi de l’agrément – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 25 octobre 2017, n°401403, Sté Serena Caoutchouc

Concernant les demandes effectuées au cours d’un exercice clos à compter du 4 juillet 2012, le CE considère que l’on ne doit pas tenir compte de l’exercice au titre duquel les déficits ont été constatés. Le CE juge aussi que la condition relative à l’absence de changement significatif de l’activité à l’origine des déficits s’apprécie au regard de la seule activité transférée.

· Etat de suivi des plus-values : l’amende est conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (« CESDH ») – CE, arrêt du 4 décembre 2017, n°379685, Société Edenred France

Les sociétés qui réalisent des opérations de fusions, apports partiels d’actifs, placées sous le régime spécial, doivent produire un état de suivi de leurs plus-values. A défaut ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes, une amende forfaitaire égale à 5 % des sommes non déclarées, omises ou inexactes est appliquée (article 54 Septies  I et article 1734 ter  ancien du Code général des Impôts – « CGI  »). Dans sa décision du 9 juin 2017, le Conseil Constitutionnel (« CC  ») l’avait déclarée proportionnée à l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le CE juge que ce dispositif n’est pas contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la CESDH et qu’il n’appartenait pas au juge de contrôler la proportionnalité du montant de l’amende contestée devant lui.

· Régime mère-fille : option – CE, arrêt du 20 décembre 2017, n°414974, Société Worms et Cie

L’Administration fiscale et les juridictions du fond considéraient que la non inscription du montant des dividendes sur les déclarations fiscales constituait une décision de gestion privant la société de toute possibilité de revendiquer le régime mère-fille. Le CE juge que la société (qui n’a pas expressément renoncé au bénéfice du régime) peut exercer cette option dans le délai de réclamation prévu à l’article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (« LPF  »).

· Quote-part de frais et charges : distributions de sociétés hors UE – CE, arrêt du 24 janvier 2018, n° 415726, société Life Sciences Holdings France

Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au CC car les dispositions de l’article 223 B du CGI (dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2015) créeraient une différence de traitement entre les sociétés mères françaises selon qu’elles reçoivent des dividendes de filiales européennes ou d’un Etat tiers (qui, si elles avaient été résidentes, auraient été éligibles au régime de l’intégration).

I.2. Fiscalité internationale

· Crédit d’impôt forfaitaire : détermination dans le cadre de la convention fiscale francochinoise – CE, arrêt du 20 novembre 2017, n°396595, SA Natixis

Le CE juge que le crédit d’impôt forfaitaire doit être déterminé au regard du montant brut des revenus, lequel doit tenir compte de l’impôt réputé acquitté localement.

· Paradis fiscaux : mise à jour de la liste noire européenne – Conseil de l’Union Européenne, 5 décembre 2017

En ont été retirées 8 juridictions : Barbade, Grenade, la Corée du Sud, Macao, la Mongolie, Panama, la Tunisie ainsi que les Emirats arabes unis. 9 juridictions restent sur cette liste : les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, les Iles Marshall, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, et Trinité-et-Tobago.

· Lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment : entrée en vigueur de la règle européenne – Commission européenne, communiqué

La directive n°2016/2258/UE du 6 décembre 2016 a modifié l’accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Sont visés par cette mesure les institutions financières, les auditeurs, les experts comptables, les conseillers fiscaux, les notaires et autres professions juridiques indépendantes (avocats) lorsqu’ils participent, au nom et pour le compte de leur client, à des transactions financières ou immobilières, ou à toute autre activité de conseil en investissement. Elle est transposée en droit français par l’article 109 de la Loi de finances pour 2018.

· Convention fiscale franco-portugaise : entrée en vigueur de l’avenant – Décret n°2018-7 du 4 janvier 2018

L’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2017. On retiendra avec attention les stipulations de cet avenant concernant l’échange automatique de renseignements.

· Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices : projet de loi – Compte rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

· Management package : obligations convertibles en actions – Avis du Comité de l’abus de droit fiscal, séance du 9 novembre 2017, affaire n° 2017-19

Le Comité considère dans cette affaire que les obligations convertibles en actions émises par la holding de reprise ne sont pas un intéressement salarial. Le Comité retient le fait que le contribuable encourait effectivement un risque/aléa d’investisseur. Le Comité observe également que les actionnaires bénéficiaient d’une clause de cession forcée.

· De Ruyter : personnes affiliées à un Etat tiers – Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), affaire C-45/17 du 18 janvier 2018, Monsieur Jahin

La CJUE juge que la liberté de circulation des capitaux ne s’oppose pas à ce qu’un ressortissant communautaire, affilié à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers (autre qu’un Etat membre de l’EEE ou la Suisse) soit soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, sur ses plus-values et revenus immobiliers français. La CJUE indique que ce principe d’unicité concerne uniquement les ressortissants d’un État membre soumis à la législation sociale d’un ou plusieurs États membres et ne peut dès lors, bénéficier aux ressortissants d’États membres résidant dans un État tiers (autre qu’un État membre de l’EEE ou la Suisse). La liberté de circulation des travailleurs ne saurait être étendue aux personnes migrant vers un Etat tiers.