Actualité fiscale février 2017

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés

Abus de droit et régime mère-fille – Comité de l’abus de droit fiscal, 10 novembre 2016, affaire n°2016-48, SA H

Est constitutive d’un abus de droit, l’opération consistant à conserver les titres d’une SCI pendant deux ans (alors que la société a procédé à la vente de son seul immeuble) afin de distribuer en franchise d’impôt, sous forme de dividende, le produit de la cession. La poursuite de l’activité de la filiale doit perdurer après l’acquisition de ses titres, pendant le délai de détention minimum de 2 ans.

Transfert de déficits d’une holding patrimoniale – CE, 25 janvier 2017, n°388834, SA A2micile

Une holding pure exerce une activité, au sens de l’article 209, II du Code Général des Impôts (« CGI »), ce qui la rend éligible, en cas de fusion, au transfert de ses déficits sur agrément.

Jurisprudences récentes concernant le Crédit d’Impôt Recherche (« CIR »)

Le CE fait une interprétation large des dépenses de personnel éligibles au CIR : il tient compte également des dépenses de personnels mis à disposition par une autre entreprise – CE, 25 janvier 2017, n°390652, Sté Intruigo.

L’impôt à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation correspond à l’impôt sur les sociétés sans imputation des éventuels crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise. Le CIR est ainsi exclu de ce calcul – Cour de cassation, 10 janvier 2017, n°14-23888, Société Etudes et Productions Schlumberger.

 

I.2. Fiscalité internationale

Impacts et enjeux du Brexit – Sénat français et Parlement européen

Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (« UE »), le Sénat et le Parlement européen ont publié divers travaux identifiant les enjeux et risques liés au Brexit.

Evolutions relatives à l’action 5 du plan Base Erosion and Profit Shifting (« BEPS »)

Dans le cadre de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, le régime des « patent box » français pourrait être modifié. Par ailleurs, afin d’accroitre la transparence entre les administrations fiscales, l’OCDE vient de publier les termes de référence, ainsi que la méthodologie à suivre.

Signature de l’instrument multilatéral prévu à l’action 15 du plan BEPS

L’instrument multilatéral est ouvert à la signature. Ce dernier permet de modifier les conventions fiscales sans procéder à des renégociations bilatérales.

Evolution de l’obligation des Déclarations pays par pays, dite « CbCR »

L’accord sur l’échange automatique des déclarations entre pays a été adopté. Les sociétés soumises à cette obligation devront souscrire, en anglais, le formulaire n°2258-SD.

Création d’une liste communautaire des Etats et Territoires Non Coopératifs (« ETNC »)

92 pays ont été avertis que leur situation allait faire l’objet d’une étude approfondie. Les critères d’identification sont encore discutés (cf. Actualité fiscale du mois de Janvier 2017).

Assouplissement de la proposition de Directive relative aux dispositifs anti-hybrides

Le Conseil ECOFIN a obtenu un accord sur le texte de la proposition de Directive relative aux dispositifs anti-hybrides.

Non-compatibilité au droit communautaire de la clause anti-abus de l’article 119 ter 3 du CGI – Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), affaire C-6/16, Société Holcim

Selon l’avocat général de la CJUE, la présomption générale posée par l’article 119 ter 3 du CGI n’est pas compatible avec le droit communautaire. La charge de la preuve pèse sur les seules sociétés mères de filiales européennes alors que l’administration française n’est tenue de fournir aucun élément de preuve.

 

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

Cumul des procédures fiscale et pénale – Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH »), 15 novembre 2016, A et B contre Norvège, n°24130/11 et 29758/11

Le cumul des sanctions rendues en matière fiscale et pénale ne s’oppose pas au principe non bis in idem. Toutefois, afin d’assurer la proportionnalité globale des peines, la sanction rendue en matière fiscale doit être prise en compte dans la détermination de la sanction rendue en matière pénale.

Question préjudicielle relative à l’extension de la jurisprudence de Ruyter aux ressortissants d’Etats tiers – CE 25 janvier 2017, n°397881, M.A

Le CE a saisi la CJUE pour déterminer si l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus en France par des personnes affiliées à la sécurité sociale d’un Etat tiers à l’UE ou à l’Espace Economique Européen est compatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Contribution Sociale Généralisée (« CSG »), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (« CRDS ») et crédit d’impôt conventionnel – Etats-Unis, Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, 7 février 2017, p.1072, n°99134

La Cour d’appel du district de Columbia aux Etats-Unis a censuré la position de l’administration fiscale américaine (IRS) qui excluait la CSG et la CRDS du bénéfice du crédit d’impôt conventionnel.

Contributions sociales et avantages occultes – Conseil Constitutionnel (« CC ») n°2016-610, Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC »), 10 février 2017

Le CC estime que la majoration d’assiette de 25% applicable aux rémunérations et avantages occultes est conforme à la Constitution au regard de l’impôt sur le revenu mais juge que cette majoration est inconstitutionnelle s’agissant de l’établissement des contributions sociales. Sont concernées les instances en cours et les contributions non prescrites à la date de publication de cette décision.

Non-conformité partielle de l’article 123 bis du CGI – CC n°2016-614, QPC, 1er mars 2017

Le CC considère que la clause de sauvegarde de l’article 123 bis du CGI – selon laquelle ce dispositif ne s’applique pas en l’absence de montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française – doit bénéficier aussi aux Etats tiers à l’UE.