Actualité fiscale février 2018

I – FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

  • Intangibilité du bilan d’ouverture : droit à l’oubli – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 24 janvier 2018, n°397732, SARL Bar du Centre

Le CE juge que la comptabilisation erronée d’un passif injustifié « n’a fait et ne devait faire comptablement l’objet d’aucun réexamen depuis cette date ». Le CE conforte la doctrine administrative en faisant bénéficier du droit à l’oubli les dettes injustifiées depuis plus de 7 ans.

  • Régime mère-fille : application – CE, arrêt du 26 janvier 2018, n° 408219, SAS EBM

Le CE juge que la condition tenant à la détention d’au moins 5 % du capital de la filiale conditionnant le bénéfice du régime mère-fille doit s’apprécier à la date du fait générateur de l’impôt. Pour le calcul de la plus-value, la date à retenir est celle de la cession.

  • Amendement Charasse : saisine du Conseil Constitutionnel (« CC ») – CE, arrêt du 1er février 2018, n°412155, SAS Mi Développement 2

Le CC va devoir se prononcer dans un délai de 3 mois afin de déterminer si ce dispositif porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – DDHC) car le contribuable ne dispose pas de la possibilité d’apporter la preuve que l’opération de restructuration réalisée ne revêt pas un caractère artificiel. Pour les sociétés concernées, une réclamation contentieuse pourrait être déposée dans les meilleurs délais afin de préserver les droits du contribuable dans l’hypothèse où le CC limiterait les effets de sa décision dans le temps.

  • Transfert de déficit : délai de réclamation – CE, arrêt du 7 février 2018, n° 396926, SAS Piment

Le CE a déjà jugé que le montant des déficits mentionnés dans l’agrément n’est pas opposable au contribuable. Le CE précise que le délai de réclamation dans lequel le contribuable doit former une telle demande est mentionné aux articles R. 196-1 ou R. 196-3 du Livre des Procédures Fiscales (« LPF »).

I.2. Fiscalité internationale

  • Interprétation des conventions fiscales : différences linguistiques – Cour Administrative d’Appel de Versailles (« CAA »), arrêt du 26 octobre 2017, n°15VE03433, LHV

Dans cette affaire, le CE avait jugé que les entités exonérées d’impôt (à raison de leur statut ou de leur activité) ne peuvent être regardées comme assujetties à l’impôt au sens conventionnel et ne peuvent se prévaloir de la qualité de résidentes au sens conventionnel (CE, arrêt du 9 novembre 2015, n° 370054 LHV). L’affaire avait été renvoyée à la CAA de Versailles. A cette occasion, le contribuable a invoqué une différence d’interprétation de la convention fiscale dans sa version allemande (laquelle distingue les organismes soumis à l’impôt et ceux imposables entrant dans le champ d’application de l’impôt, sans pour autant l’acquitter). La CAA de Versailles rejette le moyen sans se prononcer sur le fond. 2

  • Transfert indirect de bénéfices : charge de la preuve – CE, arrêt du n°399349 du 29 novembre 2017, Société SFS France

Dans cette affaire, l’Administration avait redressé la société sur le fondement de l’article 57 du Code général des impôts (« CGI ») sans analyse de comparables. Le CE juge que le service vérificateur devait démontrer l’existence d’un transfert indirect de bénéfices par comparaison interne ou externe.

  • Transfert indirect de bénéfices : prestation obligatoire en application du droit étranger – CE, arrêts du 13 décembre 2017, n°387975, Office Dépôt Participations Fr et n°387969, Office Dépôt BS

Dans cette affaire, la filiale française d’une société cotée américaine contestait la réintégration dans son résultat du coût d’une prestation d’audit de ses procédures qui lui avait été refacturée par sa mère américaine. Le CE juge que cette prestation visait uniquement à remplir des obligations de la loi américaine et que le service vérificateur établissait l’existence d’un avantage au sens de l’article 57 du CGI.

  • Prestations de services versées à l’étranger : charge de la preuve – CE, arrêt du 22 janvier 2018, n°406888

Dans cette affaire, deux associés et dirigeants d’un groupe français avait créé une société en Suisse (où ils allaient transférer leur domicile fiscal et dont ils étaient les seuls salariés, dirigeants et associés) qui avait avec la société française un contrat de prestations de services couvrant les services précédemment réalisés par les associés au sein de la société française. Le CE juge que le service vérificateur n’établit pas que ces prestations étaient toujours rendues en France pour appliquer les dispositions de l’article 155 A du CGI.

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

  • Cession de titres : rattachement de la plus-value – CE, arrêt du 25 octobre 2017, n°392663

Dans cette affaire, le CE confirme sa jurisprudence et juge que la plus-value réalisée par le contribuable devait être rattachée à l’année au cours de laquelle les conditions suspensives avaient été levées, quand bien même le prix n’ait été déterminé que quatre ans plus tard suite à une sentence arbitrale.

  • Trust : présomption de propriété du constituant pour l’ISF – CE, arrêts du 7 février 2018, n°412027 et 412024

Le CC a déclaré conforme à la Constitution la présomption posée à l’article 885 G ter ancien du CGI en application de laquelle les constituants (ou les bénéficiaires réputés constituants) de trust sont réputés redevables de l’ISF sauf si le constituant (ou le bénéficiaire réputé constituant) peut apporter la preuve que les biens, droits et produits en cause ne lui confèrent aucune capacité contributive. Cette preuve ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. Dès lors, le CE ne pouvait qu’annuler la doctrine administrative prévoyant que l’assiette de l’ISF est « indépendante du contenu de l’acte du trust et donc de la nature de ce dernier (notamment, révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non) ». Le CE précise que les caractéristiques de l’acte de trust ou ses annexes peuvent concourir à démontrer l’absence de capacité de contrôle du constituant. Cette décision nous semble transposable à l’Impôt sur le Fortune Immobilière (article 970 du CGI), applicable à compter du 1er janvier 2018. Précisons que les trusts caritatifs et les produits capitalisés dans un trust sont exclus du champ d’application de cet impôt.