Actualité fiscale Décembre 2016

ACTUALITE FISCALE

Lois de Finances Rectificative pour 2016 et Loi de Finances pour 2017

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

· Diminution progressive du taux d’IS – Article 11 de la Loi de Finances pour (« LF ») 2017

Le taux de l’IS est réduit à 28% et sera progressivement appliqué à compter du :

– 1er janvier 2017 : aux Petites et Moyennes Entreprises (« PME  ») communautaires, jusqu’à 75.000€ de bénéfices (avec maintien du taux réduit actuel) ;

– 1er janvier 2018 : pour toutes les sociétés jusqu’à 500 000€ de bénéfices (avec maintien du taux réduit actuel) ;

– 1er janvier 2019 : à l’intégralité des bénéfices, pour les sociétés ayant un Chiffre d’Affaires (« CA  ») inférieur ou égal à 1Md€. A compter du 1er janvier 2019, le taux réduit de l’IS de 15% sera étendu aux PME communautaires ayant un CA inférieur à 50M€.

– 1er janvier 2020 : à l’ensemble des sociétés (avec maintien du taux réduit précité).

· Renforcement du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises – Article 12 LF 2017

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le dernier acompte d’IS est porté :

– de 75% à 80% pour les entreprises ayant réalisé un CA entre 250 M€ et 1Md€ ;

– de 85% à 90% pour les entreprises ayant réalisé un CA entre 1Md€ et 5Md€ ; et

– de 95% à 98% pour les entreprises ayant réalisé un CA supérieur à 5Md€.

· Modification du régime mère-fille et de la définition fiscale des titres de participation – Article 91 de la Loi de Finances Rectificative pour (« LFR ») 2016

Le législateur tire les conséquences de la censure par le Conseil Constitutionnel (« CC  ») (QPC du 3 février 2016, n°2015-520 et QPC du 8 juillet 2016, n°2016-553). Une société mère n’a pas l’obligation de détenir au moins 5% des droits de vote de sa filiale pour bénéficier du régime mèrefille (article 145 du Code Général des Impôts – « CGI  »). Pour autant, le régime des titres de participation ne pourra s’appliquer qu’à une société détenant au moins 5% des droits de vote de sa filiale.

· Extension de l’exonération de la contribution de 3% – Article 95 LFR 2016

Suite à la décision du CC (QPC du 30 septembre 2016, n°2016-571, Layher), pour les distributions effectuées à compter du 1er janvier 2017, la contribution de 3% (article 235 ter ZCA du CGI) ne s’applique plus aux distributions de dividendes effectuées par des filiales françaises à leur société mère (étrangère ou française) qui les détient à plus de 95%.

· Soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes (« JEI ») – Article 73 LF 2017

Le dispositif de soutien aux JEI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

· Augmentation du taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (« CICE ») – Article 72 LF 2017

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE est fixé à 7% (et non plus à 6%).

· Mécénat : Valorisation des dons en nature – Article 19 LF 2017

A compter du 31 décembre 2016, les dons en nature effectués dans le cadre d’une opération de mécénat sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation fournie.

I.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et autres taxes

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA (article 87 LFR 2016) et les aménagements concernant la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (articles 52 et 60 LFR 2016) sont présentés dans notre lettre d’actualité douanière.

· Taxe sur les Transactions Financières (« TTF ») – Articles 25 et 62 LF 2017

– A compter du 1er janvier 2017, le taux de la TTF est relevé de 0,2% à 0,3%.

– A compter du 1er janvier 2018, la TTF s’applique aux opérations « intra-day ».

I.3. Fiscalité internationale

· Censure de la « diverted profit tax » par le CC – Article 78 LF 2017

Le CC a censuré (Décision 2016-744, DC du 29 décembre 2016) la mise en place d’une « Google tax » au taux de 33,33%.

· Clause de sauvegarde concernant les dividendes payés dans un Etat ou Territoire Non-Coopératif (« ETNC ») – Article 91 LFR 2016

Suite à une décision du CC (QPC du 25 novembre 2016, n°2016-598), une clause de sauvegarde a été ajoutée à l’article 187, 2 du CGI, et prévoit que la Retenue A la Source (« RAS ») de 75% ne sera pas appliquée si le débiteur apporte la preuve que les distributions réalisées dans un ETNC correspondent à des opérations réelles qui ne suivent pas un but de fraude (ou d’évasion) fiscale.

I.4. Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

· Nouvelles déclarations dématérialisées – Article 15 LFR 2016

De nouvelles déclarations doivent être effectuées par voie dématérialisée, et ce, à compter du :

– 1er janvier 2017 : pour les déclarations annuelles des salaires, honoraires et revenus assimilés (DADS et DAS 2) et pour la déclaration annuelle des revenus mobiliers (IFU) ;

– 1er janvier 2018 : pour la déclaration annuelle récapitulative des réductions et crédits d’impôt (n°2069 RCI) et pour la déclaration pour les prélèvements sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants d’associés et pour la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères (n°2777 D) ;

– 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019 : pour les déclarations afférentes aux retenues à la source et prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (n°2777 et 2753).

· Renforcement des règles applicables en cas de contrôle de comptabilités informatisées

– Article 14 LFR 2016

Pour les contrôles dont les avis de vérification sont envoyés à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle procédure permet au Service d’effectuer un contrôle à distance et de demander la remise des écritures comptables sous forme dématérialisée. Lorsque le contribuable choisit d’effectuer lui-même les traitements nécessaires, une copie du fichier des écritures comptables de base doit être communiquée à l’Administration avant tout traitement. A défaut, une amende de 5.000€ – ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10% des droits – s’applique.

· Modification des règles afférentes aux perquisitions fiscales – Article 18 LFR 2016

A compter du 31 décembre 2016, la mise en oeuvre du droit de visite domiciliaire (article L16B du LPF) est simplifiée car :

– une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des Juges des Libertés et de la Détention (« JLD ») compétents pour procéder à des visites simultanées dans des lieux situés dans le ressort de différentes juridictions ;

– la désignation de l’officier de police judiciaire est simplifiée ; et

– en cas d’urgence, une autorisation immédiate du JLD peut être obtenue afin de procéder à des visites « en cascade » dans de nouveaux lieux où des preuves pourraient être détenues.

· Audition par les agents de l’Administration – Article 19 LFR 2016

Pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, les agents de catégorie A et B de la DGFIP sont désormais habilités à entendre toute personne, sauf le contribuable concerné, pouvant fournir des « informations utiles ».

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

II.1. Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (« IRPP »)

· Instauration du Prélèvement à la Source (« PAS ») sur l’IRPP – Article 60 LF 2017

A compter du 1er janvier 2018, le PAS en matière d’IRPP sera mis en place. Il prendra la forme :

– d’une RAS pour les salaires et revenus assimilés ;

– d’un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières n’entrent pas dans le champ d’application du PAS.

· Barème de l’IRPP 2016 – Article 2 LF 2017

Le seuil d’assujettissement à la première tranche à l’IRPP de 14% est fixé à 9 710€. Les autres tranches sont revalorisées de 0,1%.

· Modification du régime des Attributions Gratuites d’Actions (« AGA ») – Article 61 LF 2017

Pour les AGA autorisées lors d’une assemblée générale postérieure au 30 décembre 2016, le gain d’acquisition excédant 300 000€ est désormais taxé dans la catégorie des traitements et salaires (et non plus dans la catégorie des plus-values). Il est également soumis :

– aux prélèvements sociaux au taux de 8% ;

– à la contribution salariale de 10% ; et

– à la cotisation patronale dont le taux est porté à 30% (qui s’appliquerait la totalité du gain réalisé).

Le régime antérieur, issu de la loi Macron, n’est pas remis en cause du fait de l’absence d’effet rétroactif de cette nouvelle mesure.

· Imposition des locations meublées occasionnelles dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (« BIC ») – Article 114 LFR 2016

A compter du 1er janvier 2017, les revenus perçus par des contribuables donnant à location des locaux meublés, même à titre occasionnel, sont imposées dans la catégorie des BIC.

· Encadrement du Plan d’Epargne en Actions (« PEA ») – Article 94 LFR 2016

Deux mesures anti-abus s’appliquent aux acquisitions effectuées depuis le 6 décembre 2016 :

– appréciation indirecte du seuil de 25% de participation au-delà duquel les titres ne peuvent être inscrits sur un PEA (prise en compte des titres d’une entreprise contrôlée par le contribuable) ;

– interdiction des ventes à soi-même de titres pour les transférer sur un PEA.

· Renforcement du régime des impatriés – Article 71 LF 2017

La durée du régime d’impatriation est portée de 5 à 8 ans pour les salariés ou dirigeants ayant pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016. Les rémunérations/primes d’impatriation versées à ces impatriés sont, sous certaines conditions, exonérées de taxe sur les salaires.

II.2. Impôt de Solidarité sur la Fortune (« ISF »)

· Clause anti-abus du calcul du plafonnement de l’ISF – Article 7 LF 2017

Afin d’éviter toute capitalisation dans une holding pour minorer le calcul du plafonnement de l’ISF, à compter de l’ISF 2017, les revenus distribués à une société passible de l’IS – que le contribuable détient – sont à prendre en compte pour la détermination du plafonnement de l’ISF.

· Durcissement des exonérations d’ISF – Article 29 LFR 2016

A compter de l’ISF 2017 :

– exonération partielle des titres des salariés et mandataires sociaux : définition de la notion d’activité principale ;

– exonération des titres d’une société en tant que biens professionnels : exclusion des actifs des filiales ou sous-filiales d’une société non nécessaires à son activité ; et

– exonération des parts ou actions détenues par un dirigeant en tant que biens professionnels : précisions concernant le caractère normal de la rémunération perçue par le dirigeant.

II.3. Contentieux

· Majoration de 80% en cas de compte non-déclaré – Article 110 LFR 2016

Pour les déclarations devant être souscrites à compter du 31 décembre 2016, une majoration unique de 80% s’appliquera sur tous les rappels d’impôts dus en raison de la non déclaration d’avoirs étrangers.

· Augmentation des majorations applicables en cas de dépôt tardif de déclarations ou de retard de paiement – Article 20 LFR 2016

A compter du 1er janvier 2017 :

– la majoration de 10% prévue à l’article 1730 du CGI est étendue aux sommes recouvrées par voie d’Avis de Mise en Recouvrement (« AMR ») en cas de non-paiement dans les 45 jours suivant la notification de l’AMR ; et

– la majoration de 10% prévue à l’article 1758 A du CGI est augmentée d’une pénalité supplémentaire de 10% en cas de non dépôt de la déclaration d’IRPP dans les 30 jours suivant une mise en demeure, soit un taux de 20%.