ACTUALITE FISCALE – Avril 2018

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

• Déduction des intérêts : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture – Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil, jugement du 18 janvier 2018, n°1702561, Etablissement public regional Epinorpa

Le TA de Montreuil considère que les paiements versés et reçus dans le cadre de swaps de taux de couverture ne constituent pas des charges financières nettes au sens des dispositions de l’article 212 bis du Code Général des Impôts (« CGI »). Ce jugement infirme la position de l’Administration (BOI-IS-BASE-35-40, n° 45).

• Echange de titres : soulte et abus de droit – Comité de l’Abus de Droit Fiscal (« CADF »), séance du 1er février 2018, affaire n°2017-34

Le CADF écarte l’application du report d’imposition car la soulte, bien qu’inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, ne présente pas un intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt. Cet avis nous semble contestable si l’on s’en tient à une interprétation stricte des dispositions applicables.

• Echange de titres : application du sursis d’imposition – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 19 mars 2018, n° 399868, SA Pierre et Vacances

Dans cette affaire, l’Administration fiscale avait remis en cause le bénéfice du régime mère-fille, au motif que la société n’avait pas effectivement opté pour le sursis d’imposition (article 38, 7 bis du CGI). Le CE confirme cette position, alors même que la rédaction de l’article 145 du CGI au moment des faits n’imposait pas l’exercice effectif de l’option.

• Abus de droit : application de la pénalité de 40% – CE, arrêt du 19 mars 2018, n° 399862

Le CE juge que lorsque les éléments invoqués par l’Administration permettent d’établir l’existence d’un abus de droit sans que celle-ci soit en mesure d’apporter des éléments permettant de justifier de l’application du taux de 80 %, le juge doit appliquer d’office le taux de 40 % même s’il n’a pas été saisi d’une demande en ce sens.

• Fusion : société passible de l’IS – CE, arrêt du 11 avril 2018, n°409027, GE Medical Systems

Le CE juge que même en l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple sont légalement passibles de l’IS, fût-ce pour une partie seulement de leurs bénéfices, correspondant aux droits des commanditaires et quelle que soit l’importance de cette part. Il précise aussi que les dispositions de l’article 210 C du CGI ne réservent pas le bénéfice du régime de faveur des fusions aux personnes morales passibles de l’IS sur l’intégralité de leurs bénéfices. 2

• Neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges dans l’intégration fiscale : distribution de sociétés non européennes – Conseil Constitutionnel (« CC »), décision du 13 avril 2018, n°2018-699 QPC

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2016, le Conseil constitutionnel confirme l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges pour les distributions de sociétés non européennes. Le CC précise également que l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges entre sociétés françaises non intégrées n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.

 

I.2. Fiscalité internationale

• Liste noire européenne : premières mesures – Communiqué de presse de la Commission européenne du 21 mars 2018

La Commission européenne communique ses premières lignes directrices visant à mettre en place des mesures à l’encontre des juridictions fiscales non coopératives inscrites sur la liste noire européenne. Les pays partenaires devront garantir que les fonds d’investissement et de développement extérieurs de l’Union ne peuvent pas être acheminés ni transiter par l’intermédiaire d’entités situées dans des pays figurant sur la liste noire.

• Crédit d’impôt étranger : imputation sur l’IS au taux réduit – CE, arrêt du 28 mars 2018, n°383773, société Axa

Le CE confirme sa position (arrêt du 26 juin 2017, n°386269, SA Crédit agricole).

 

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

• Pacte Dutreil : titres de sociétés interposées – CE, arrêt du 5 mars 2018, n°416838

Le CE juge que le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la durée du seul engagement collectif (et non pendant la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel).

• Exit tax : application de l’accord entre la France et la Suisse – Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), décision du 15 mars 2018, affaire C-355/16, C. Picart c/ Ministre des Finances et des Comptes publics

La CJUE juge qu’un ressortissant suisse qui gère ses participations dans des sociétés françaises depuis la Suisse n’entre pas dans le champ d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes et ne peut pas contester l’imposition immédiate au titre de l’exit tax (dans son ancienne rédaction) dont il a fait l’objet lors du transfert en Suisse de sa résidence.