Actualité fiscale avril 2017

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

• Taxe de 3% sur les revenus distribués : annulation de la doctrine administrative – Conseil d’Etat (« CE »), 29 mars 2017, n°399506

Le CE vient d’annuler la doctrine administrative (qui commentait le régime antérieur à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016) qui réserve l’exonération de taxe de 3% aux seules distributions intra-groupes intégrés (BOI-IS-AUT-30-201603-03, n°130). Cette annulation de la doctrine administrative ne devrait pas avoir d’effet sur les distributions antérieures au 1er janvier 2017.
• Questions Prioritaires de Constitutionnalité (« QPC ») : actualité du mois

  • Le CE (29 mars 2017, n°379685, société Edenred) a transmis au Conseil Constitutionnel (« CC »)
    une QPC concernant la conformité de l’amende de 5% prévue en cas de défaut de production de
    l’état de suivi des plus-values prévu par l’article 54 septies, I du Code Général des Impôts (« CGI ») ;
  • Le CE (29 mars 2017, n°402162, IKB Deutsche Industriebank) refuse de transmettre une QPC portant sur le fait que le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS d’une société étrangère s’apprécie au regard de l’ensemble de son chiffre d’affaires mondial et non pas au regard du seul chiffre d’affaires réalisé par son établissement stable en France. Cette question avait été tranchée par le CE le 9 décembre 2016 (n°395015, Sté Société SEB Investment GmbH) ;
  • Le CE (29 mars 2017, n°406590, société Jade) refuse de transmettre une QPC relative à l’amende de 5% pour défaut de production de la déclaration de résultat d’ensemble et de l’état des rectifications apportées aux résultats des sociétés membres du groupe par la société mère d’un groupe intégré fiscalement (article 223 Q du CGI).

I.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »)

 Assistance mutuelle : mise à jour de la liste des pays non membres de l’Union européenne avec lesquels la France dispose d’un instrument juridique – Arrêté du 28 février 2017

Les sociétés établies en Argentine sont tenues de désigner un représentant fiscal en France (article 289 A du CGI). En revanche, ce n’est plus le cas pour les assujettis des pays suivants : Afrique du Sud, Albanie, Aruba, Curaçao, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Maurice, Japon, Nouvelle-Zélande, Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine.

 Abandon de loyers : risques pour les bailleurs – Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Nancy, 20 avril 2017, n°15NC02369, SCI Brunella

La CAA de Nancy indique les risques encourus en matière de TVA par le bailleur à l’occasion d’un abandon de loyers : risque de mise à disposition à titre gratuit de l’immeuble et risque de non restitution de la TVA initialement versée.

 

I.3. Fiscalité internationale

 Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (« ACCIS ») : résolution du 31 mars 2017 de l’Assemblée Nationale

Les députés ont adopté une résolution favorable au projet, avec certaines réserves.

 Country-by-Country Reporting (“CbCR”) : précisions – BEPS, Action 13

Des précisions ont été apportées concernant les informations à communiquer pour satisfaire à l’obligation
de déclaration pays par pays. Elles figurent dans une mise à jour du mois d’avril 2017 « Instructions
relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays ».

 

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

 Prélèvement à la source : non application aux non-résidents – Réponse Ministérielle Louis Duvernois, JO Sénat, 9 mars 2017, p. 1016, n°22225

Il est rappelé, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que les contribuables non-résidents ont été exclus de la réforme du prélèvement à la source afin d’éviter toute situation de double imposition.

 Restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : application du délai général de réclamation – CE, 17 mars 2017, n 391668, Mme BA

Le CE confirme que le délai général de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales est applicable au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Cette décision pourrait avoir une portée plus large et s’appliquer à toutes les retenues à la source et à tous les prélèvements.

 Holding animatrice : réponse positive pour une société n’animant pas une de ses participations – CAA de Paris, 27 mars 2017, n°15/02544

La CAA de Paris confirme le caractère animateur d’une holding car « contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le fait qu’elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice ».

 Donation-cession assortie d’un quasi-usufruit sans garantie : caractère non abusif – CE, 31 mars 2017, n°395550

Un acte de donation-partage peut contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d’une caution (articles 594 et 601 du CGI). Le CE confirme ainsi sa jurisprudence (10 février 2017, n°387960) concernant les opérations de donation-partage de titres assorties d’un quasi-usufruit au profit des donateurs.

 Gérant de SOPARFI domicilié en France : imposition en France des sommes versées – CAA de Nancy, 20 avril 2017, n°15NC02546

La CAA de Nancy considère que les sommes versées, par les SARL de droit français Narda Electricité Générale et Menuiserie de Narda en rémunération des prestations de gestion administrative, comptable et commerciale réalisées par la société luxembourgeoise Narda Participations sont imposables en France au nom du gérant de celles-ci en application des dispositions de l’article 155 A du CGI.