Actualité fiscale août et septembre 2017

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

• Ancien article 119 ter 3 du Code Général des Impôts (« CGI ») : la clause anti abus était contraire à la Directive mère-fille ainsi qu’à la liberté d’établissement – Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »), affaire C-6/16 du 7 septembre 2017, Société Holcim

Pour la CJUE, l’administration fiscale devait être tenue de fournir, a minima, un commencement de preuve ou d’indice de fraude fiscale pour refuser le bénéfice de la Directive mère-fille. La portée de cette décision est, selon nous, limitée aux contentieux en cours car, à compter du 1er janvier 2016, la France a
transposée la Directive 2015/121/UE du 27 janvier 2015 (laquelle contient, pour mémoire, une clause
anti-abus générale).

• Contribution exceptionnelle sur l’IS : définition du chiffre d’affaires – Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles, arrêt du 1er juin 2017, n° 15VE02458, IVG Institutional Funds

La CAA de Versailles considère que, pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle (article 235 ter ZAA du CGI), il convient d’inclure dans le chiffre d’affaires de la société les produits exceptionnels comprenant au cas particulier le « montant des affaires réalisées par une entreprise avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante » (ici des plus-values résultant de cessions importantes et nombreuses, présentant un caractère récurrent).

• Survaleur attachée aux titres de participation : différence de traitement entre une fusion et un apport ou une cession – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 12 juillet 2017, n° 400644, SA Havas

Le CE juge que, contrairement à une fusion, en cas d’apport ou de cession, la survaleur constatée lors de l’acquisition des titres de participation ne doit pas subsister au bilan de la société mère (même si la société bénéficiaire de l’apport ou de la cession est une filiale détenue à 100%).

• Reprise de provision : pas d’imposition lorsque la provision a été dotée à tort – CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 391770, Spie Batignolles

Le CE estime que la reprise d’une provision dotée à tort ne doit pas être imposée.

I.2. Fiscalité internationale

• Société non-résidente déficitaire : pas de bénéfice de la doctrine administrative – CAA de Paris, arrêt du 3 juillet 2017, n°16PA02125, sociétés Simcorp France et SimCorp A/S

La CAA de Paris considère que les requérantes ne pouvaient pas bénéficier de la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-DNK) venant atténuer les conséquences de la dénonciation de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 car les rémunérations payées à la société danoise n’étaient pas imposables (situation déficitaire). Cette décision nous semble critiquable dans le cas d’une société qui n’est pas exonérée d’impôt ou déficitaire de manière structurelle.

• Sous-capitalisation : un régime à l’épreuve du droit international – CE, arrêt du 21 juillet 2017, n°392908, SAS Thermo Electron Holdings

Au cas particulier, le CE avait été saisi afin de se prononcer sur le fait de savoir si la convention franco- américaine (article 25 « non-discrimination ») pouvait faire obstacle aux dispositions de droit interne en matière de sous-capitalisation (article 212 du CGI). Le CE répond ici favorablement à cette question : dans des conditions de pleine concurrence, la clause de non-discrimination de la convention franco- américaine modifie le plafond de déductibilité des intérêts prévu par le régime français.

• Base Erosion and Profit Shifting (“BEPS”) : nouveautés – 27 juillet 2017 et 6 septembre 2017

L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (« OCDE ») a mis à jour son rapport intitulé « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides » sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale. L’OCDE a publié des instructions complémentaires sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13) ainsi que des directives sur l’utilisation de l’information contenue dans ces déclarations.

• Sommet européen de Tallinn : vers une imposition du chiffre d’affaires ? – 29 septembre 2017

Lors de ce sommet, la France a défendu son projet d’imposition du chiffre d’affaires en matière de fiscalité du numérique. Rappelons que la Commission européenne a présenté le 21 septembre 2017 une communication sur la fiscalité du numérique qui se distingue de celle présentée par la France. L’OCDE doit également publier son rapport en avril 2018. A ce jour, il n’existe aucun consensus.

• Société non-résidente déficitaire détenant une participation inférieure à 5% : compatibilité de la retenue à la source appliquée – CE, arrêt du 20 septembre 2017, n° 39662, sociétés Sofina, Rebelco et Sidro

Le CE a saisi la CJUE de quatre questions préjudicielles concernant la compatibilité du dispositif français au regard de la liberté de circulation des capitaux.

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

• Application de la convention franco-portugaise : focus sur les résidents non habituels – Débat parlementaires du 20 juillet 2017

Lors des débats parlementaires, les sénateurs se sont interrogés sur le risque que ces personnes ne puissent bénéficier de la convention fiscale (sur le fondement de la jurisprudence du CE du 9 novembre 2015, n° 370054 et n° 371132).

• Trust : le constituant est présumé redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (« ISF ») – CE, arrêt du 25 septembre 2017, n° 412031

Le CE a saisi le Conseil constitutionnel concernant la présomption prévue à l’article 885 G ter du CGI selon laquelle les constituants de trust sont réputés redevables de l’ISF. Les contribuables concernés pourraient avoir un intérêt à effectuer des réclamations très rapidement.

• Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (« STDR ») : fermeture au 31 décembre 2017 – Communiqué de presse du 15 septembre 2017

Une interprétation stricte du communiqué de presse impose aux contribuables concernés de déposer (par l’intermédiaire de leur conseil) leur dossier de régularisation complet sous peine de ne pas pouvoir bénéficier du régime dérogatoire (confer notre Tax Alert du 20 septembre 2017).