Actualité douanes Spécial PLFR 2016

Spécial projet de loi de finances rectificative pour 2016

• Suppression de la notion de marchandise fortement taxée – article 19 du Projet de Loi de Finances Rectificative (« PLFR ») pour 2016

Pour mémoire, la notion de marchandise fortement taxée permet de qualifier en délit pénal les infractions concernant des marchandises pour lesquelles l’ensemble des droits et taxes applicables (TVA comprise) représentent plus de 20% ou reprises dans la liste de l’arrêté du 26 février 1969 pris pour l’application de l’article 7 du Code des douanes (« CDN »).

L’article 19 de PLFR pour 2016 propose la suppression de cette notion de marchandise fortement taxée sur le fondement du principe de proportionnalité des peines. Dès lors, le délit de contrebande prévu à l’article 414 du CDN s’appliquera uniquement aux infractions afférentes à l’importation et à l’exportation de marchandises prohibées ainsi qu’aux tabacs compte tenu de la sensibilité « fiscale » de ces produits et de la volonté affichée du législateur de lutter contre le trafic de ces produits.

• Généralisation du droit d’être entendu – article 18 du PLFR pour 2016

Les articles relatifs au droit d’être entendu (articles 67 A à 67 du Code des Douanes de l’Union – «CDU») devraient être modifiés pour être applicables non plus seulement aux droits de douanes constituant les ressources propres de l’Union européenne, mais également aux taxes nationales perçues au titre du Code des douanes français et dont le fait générateur n’est pas l’importation.

• Instauration des intérêts de retard aux droits de douane – article 18 du PLFR pour 2016

Depuis le 1er mai 2016, le CDU prévoit l’application d’un intérêt de retard aux droits de douanes acquittés en dehors des délais légaux (article 114 du CDU).

Le PLFR pour 2016 prévoit l’application des intérêts de retard via une disposition nationale aux autres taxes perçues par la douane. Le PLFR prévoit également l’instauration d’un dispositif de remise qui pourrait être invoqué par le redevable en cas d’application de ces intérêts de retard.

• Suppression des peines planchers en contribution indirectes – article 19 du PLFR pour 2016

Le PLFR pour 2016 propose la suppression des peines planchers prévus par l’article 1800 du Code général des impôts en matière de contribution indirectes. Le texte mettrait ainsi la législation en la matière en adéquation avec celle applicable au droit commun. Le législateur avait déjà modifié l’article 369 du Code des douanes depuis le 1er janvier 2013, permettant ainsi au juge pénal d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation et d’individualisation des peines.

• Recouvrement : création d’un article 349 nonies du Code des Douanes de l’Union (« CDU ») en vue de contester le recouvrement fondé – article 18 du PLFR pour 2016

L’article 18 du PLFR pour 2016, propose d’introduire une procédure de contestation du recouvrement fondé à l’article 349 nonies au CDU.

Cet article instaurerait également une procédure d’affectation fiscale qui devrait permettre une compensation entre des créances réciproques, que celles-ci soient ou non de même nature. A cet égard, cette nouvelle procédure aurait un champ d’application plus large que la compensation légale.

• Taxe général sur les activités polluantes (« TGAP ») – article 24 du PLFR pour 2016

L’article 24 du PLFR pour 2016 propose une augmentation progressive jusqu’en 2025 des tarifs d’imposition de la composante déchet de la TGAP.

• Généralisation du télérèglement – article 28 du PLFR pour 2016

L’article 28 du PLFR propose de généraliser le télérèglement des redevables professionnels en en portant le seuil à 1€. Ce nouveau seuil serait applicable à compter du 1er juillet 2017 et du 1er janvier 2018 pour la seule taxe spéciale sur certains véhicules routiers.