Actualité douanes dec 2016

ACTUALITE DOUANES

Lois de Finances Rectificative pour 2016 et Loi de Finances pour 2017

• Autoliquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») à l’importation – article 87 de la LFR pour 2016

La LFR pour 2016 introduit une autorisation préalable des douanes pour autoliquider la TVA à l’importation (article 1695 du Code Général des Impôts – « CGI  »). Pour mémoire, la loi pour l’Economie Bleue du 20 juin 2016 (n°2016-2016) soumettait l’autoliquidation de la TVA à l’importation à une simple option.

Désormais, les opérateurs établis sur le territoire douanier de l’Union Européenne (« UE  ») ne sont autorisés à autoliquider la TVA d’importation que s’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

– avoir effectué au moins quatre importations au sein de l’UE au cours des douze mois précédant la demande ;

– disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations ;

– justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ; et

– justifier d’une solvabilité financière permettant de s’acquitter des engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.

Les opérateurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de l’UE peuvent bénéficier du régime de l’autoliquidation en nommant un représentant en douane ayant le statut d’Opérateur Economique Agrée (« OEA  »).

• Suppression de la notion de marchandise fortement taxée – article 22 de Loi de Finances Rectificative (« LFR ») pour 2016

Pour mémoire, la notion de marchandise fortement taxée permet de qualifier en délit pénal les infractions concernant des marchandises pour lesquelles l’ensemble des droits et taxes applicables (TVA comprise) représentent plus de 20% ou reprises dans la liste de l’arrêté du 26 février 1969 pris pour l’application de l’article 7 du Code des douanes.

A compter du 1er janvier 2017, la LFR pour 2016 supprime la notion de marchandise fortement taxée sur le fondement du principe de proportionnalité des peines.

• Généralisation du droit d’être entendu – article 21 de la LFR pour 2016

Les articles relatifs au droit d’être entendu (articles 67 A à 67 du Code des Douanes de l’Union – «CDU ») ont été modifiés pour être applicables non plus seulement aux droits de douanes affectées aux ressources propres de l’Union européenne, mais également aux taxes nationales perçues au titre du Code des douanes français et dont le fait générateur n’est pas l’importation (i.e.  Taxe Générale sur les Activités Polluantes « TGAP  », Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (« TICPE  »), etc… ).

• Instauration des intérêts de retard aux droits de douane – article 21 de la LFR pour 2016

Depuis le 1er mai 2016, le CDU prévoit l’application d’un intérêt de retard aux droits de douanes acquittés en dehors des délais légaux (article 114 du CDU). La LFR pour 2016 (article 440 bis du Code des douanes) instaure l’application des intérêts de retard via  une disposition nationale aux autres taxes perçues par la douane.

• Suppression des peines planchers en contribution indirectes – article 22 de la LFR pour 2016

La LFR pour 2016 supprime les peines planchers prévus par l’article 1800 du CGI en matière de contribution indirectes. Ce texte met ainsi la législation en la matière en adéquation avec celle applicable au droit commun.

• Recouvrement : création d’un article 349 nonies du CDU en vue de contester le recouvrement forcé – article 21 de la LFR pour 2016

L’article 21 de la LFR pour 2016, instaure, à l’article 349 nonies  au CDU, une procédure de contestation du recouvrement forcé auprès du comptable chargé de ce recouvrement.

• Suppression de « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe article 84 de la Loi de Finances pour 2017 (« LF »)

L’article 84 de la LF pour 2017 supprime l’écotaxe encore appelée « taxe poids lourds ». En conséquence, les articles 269 à 283 quinquies  Code des douanes qui servaient de fondement juridique à cette taxe sont abrogés.

• Suppression de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière (« CCED ») – article 88 de la LFR pour 2016

La CCED est supprimée à compter du 1er janvier 2017.

• TGAP – article 60 de la LFR pour 2016

L’article 60 de la LFR pour 2016 met en place une augmentation progressive des tarifs d’imposition de la composante déchet de la TGAP. Cette disposition aura notamment pour effet d’accroitre le caractère incitatif de la TGAP sur les carburants.

• Généralisation du télérèglement

La LFR pour 2016 généralise le télérèglement des redevables professionnels en en portant le seuil à 1€ . Ce nouveau seuil serait applicable à compter du 1er juillet 2017 et du 1er janvier 2018 pour la seule taxe spéciale sur certains véhicules routiers (taxe à l’essieu).