Actualité douanes 1er trimestre 2017

 Adoption de l’accord UE-Canada par le Parlement Européen

Le Parlement Européen a adopté le 15 février 2017 l’Accord Economique et Commercial Global (« AECG ») entre l’UE et le Canada – encore appelé accord CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Cet accord pourrait provisoirement s’appliquer à compter du 1er avril 2017.

Il permettra d’exempter une très large majorité de produits de droits de douane. Par ailleurs, cet accord impose également aux entreprises de solliciter le statut d’opérateur agrée en lieu et place du certificat EUR1, comme c’est le cas également de l’accord UE-Corée du Sud.

Allongement du délai de prescription des délits et contraventions douaniers – article 351 du Code des douanes – loi n° 2017-242 du 27 février 2017

Le délai de prescription des délits douaniers est porté de trois à six ans à compter de la commission de l’infraction (351 du Code des douanes). Ce rallongement du délai de prescription intervient suite à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 qui réforme les délais de prescription en matière pénale, délais auxquels renvoie l’article 351 du Code des douanes.

S’agissant des contraventions douanières, l’article 351 du Code des douanes précise désormais que l’action de l’administration des douanes se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la commission de l’infraction.

Publication de trois circulaires sur les modalités de perception de différentes taxes perçues par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirectes (Ç DGDDI ») – circulaire 7173, texte 17/010 ; BOD 7174, texte 17/011 ; BOD 7174, texte 17/012

L’administration douanière vient de modifier les trois circulaires suivantes concernant les modalités de perception de diverses taxes perçues à l’importation par DGDDI :

circulaire 7173, texte 17/010 (NOR ECFD17044180C), relative à la perception à l’importation, de la taxe affectée pour le développement des industries des matières plastiques et composites ;

circulaire 7174, texte 17-011 (NOR ECFD1704185C), relative à la perception à l’importation, de la taxe affectée au centre technique des industries de la fonderie ;

circulaire 7174, texte 17-012 (NOR ECFD1704204C), relative à la perception à l’importation, de la taxe affectée à l’ITERG (Institut des corps gras).

Actualisation de la liste des pays bénéficiaires du Schéma de Préférence tarifaires Généralisé (Ç SPG ») – Règlement délégué 2017/217 de la Commission Européenne du 5 décembre 2016

Le Règlement délégué 2017/217 de la Commission européenne, paru le 9 février 2017 au Journal Officiel de l’Union Européenne a mis à jour la liste des pays bénéficiaires du SPG. En application de ce Règlement, depuis le 1er janvier 2017, les Iles Tonga sont de nouveau inscrites dans la liste des pays bénéficiaires du SPG. En revanche, l’Ukraine est désormais retirée de cette liste et ce, à compter du 1er janvier 2018.

Refonte de l’instruction sur les taxes applicables à certaines boissons alcooliques – Circulaire 7172 du 8 février 2017, texte 17/009

L’instruction applicable aux taxes sur les boissons constituées d’un mélange de boissons alcoolisées, ou d’une boisson alcoolisée et d’une boisson non-alcoolisée, dite taxe « prémix » a été refondue. La précédente instruction afférente à cette taxe est abrogée (circulaire 7103 du 16 mars 2016). La nouvelle circulaire a supprimé deux applications pratiques concernant des mélanges de boissons assujettis à la taxe « premix ».

Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (Ç TICFE ») – Prolongation du délai de dépôt de l’état récapitulatif annuel pour les opérateurs bénéficiant d’une exemption, d’une exonération, ou d’un taux réduit de TICFE

Rappelons que la TICFE est due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d’électricité.

Les utilisateurs finaux d’électricité bénéficiant d’une exemption, d’une exonération ou d’un taux réduit de TICFE doivent adresser au plus tard, le 1er mars de chaque année, à l’administration douanière un état récapitulant les quantités d’électricité consommées l’année précédente, les quantités exemptées, ainsi que les quantités exonérées. Le délai de dépôt de cet état récapitulatif annuel est prolongé jusqu’au 1er juin pour les opérateurs.

Modification de la liste d’espèces de faune et flore sauvages protégées par le contrôle de leur commerce – Règlement Communautaire UE 2017/160, 20 janv. 2017

La liste d’espèce de faune et de flore sauvage protégées par le contrôle de leur commerce a été modifiée. Le texte applicable est entré en vigueur le 4 février 2017.

Devoir de conseil du commissionnaire en douane – Cour d’appel de Lyon, 9 févr. 2017, n1/4 16-04204, Dimotrans contre CL International

N’engage pas sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, le commissionnaire en douanes qui n’a pas informé son client de l’instauration de droits antidumping sur les marchandises importés dès lors que ce client, professionnel du secteur en question, avait sollicité le dédouanement alors qu’il s’était déjà irrémédiablement engagé dans les opérations d’importation et que les marchandises étaient déjà en cours d’acheminement.

Détermination de l’origine, bonne foi de l’importateur – Question préjudicielle transmise à la Cour de Justice de l’Union Européenne  » CJUE  » – 27 janvier 2016 affaire n°C 47/16 – Valsts ieņēmumu dienests Contre  » Veloserviss  » SIA,

Le département des affaires administratives de la Cour suprême de la Lettonie, demande à la CJUE de se prononcer sur l’appréciation de l’obligation de bonne foi pour l’importateur en application de l’article 220 du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. Se pose précisément la question de l’obligation pour l’importateur de vérifier les circonstances de la délivrance du certificat d’origine « Formule A » reçu par l’exportateur.