TAX ALERT – Mise en conformité spontanée des entreprises : Elargissement du champ de compétences du SMEC

Mise en conformité spontanée des entreprises :

Elargissement du champ de compétences du SMEC

La loi pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, visant à permettre la régularisation de certaines opérations, indépendamment de tout contrôle fiscal, dans le cadre d’une procédure de mise en conformité spontanée.

 

1. Créé dans ce contexte, conformément à la circulaire du 28 janvier 2019, le Service de Mise en Conformité des Entreprises (dit « SMEC ») est compétent pour des mises en conformité fiscale concernant :

  • les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs ou repreneurs d’une entreprise, qu’elles soient découvertes avant ou après la reprise ;
  • les activités en France non déclarées constitutives d’un établissement stable ;
  • la déduction de tout ou partie des intérêts d’un prêt consenti par une société étrangère en violation des dispositions de l’article 212 du Code Général des Impôts (« CGI ») ;
  • les montages illicites ou abusifs, notamment ceux impliquant des structures à l’étranger ;
  • les problématiques inhérentes à la fiscalité des dirigeants (régime fiscal des impatriés, non-respect des conditions d’un pacte Dutreil, non-assujettissement à tort à l’impôt de la plus-value de cession de titres, montages publiés sur le site « impots.gouv.fr » et notamment les schémas de « management package » et d’utilisation abusive de PEA ;
  • et plus généralement, toute opération susceptible de relever des sanctions pour activité occulte (article 1728, c du CGI) ou pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses (article 1729, b et c du CGI).

 

2. Par une circulaire du 8 mars 2021 – qui se substitue à la circulaire du 28 janvier 2019 (précitée) -, la compétence du SMEC est élargie afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et de permettre aux entreprises et/ou leurs dirigeants qui le souhaitent, de mettre spontanément leur situation fiscale en conformité pour :

  • toutes les infractions commises par les entités relevant du service des grandes entreprises susceptibles de relever de la majoration de 40% (article 1729 du CGI) ;
  • et toutes les demandes de mise en conformité mettant en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise, ou des difficultés de traitement résultant du nombre de contribuables impliqués dans une même opération.

 

3. Cette dernière circulaire consacre également le principe général de mise en conformité en indiquant que, dans toutes les autres situations, « les demandes de mise en conformité devront être adressées au service habituellement compétent pour recevoir les déclarations fiscales ».

 

4. Rappelons que dans tous les cas, la démarche doit revêtir un caractère spontané, ce qui exclut les entreprises qui font l’objet d’un contrôle fiscal, celles ayant reçu un avis de vérification ou celles faisant l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

 

Le cabinet La Tour International reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter obtenir et pour vous assister dans le cadre d’une procédure de mise en conformité.

 

Benoît Philippart
Avocat Associé
benoit.philippart@latourinternational.com +33 1 42 25 78 92 / +33 6 30 74 27 35

 

Nicolas Cys
Avocat Associé
Nicolas.cys@latourinternational.com +33 1 42 25 78 84 / +33 6 87 44 81 68