Cabinet d'avocats d'affaires – 75008 Paris – France

Nos alertes fiscales

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES Intérêts entre sociétés liées : détermination du taux normal – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 31 décembre 2018, n°17PA03018, SAS WB Ambassador Selon la CAA, la production d’une offre de prêt ou d’une étude......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») Pertes définitives d’une filiale européenne : une déduction encadrée – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 17 janvier 2019, n°1707036 Le TA de Montreuil vient de juger que la......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») Coup d’accordéon : incidence d’une réduction de capital sur le prix d’acquisition des titres – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 28 novembre 2018, n°417875 Le CE juge qu’il résulte des......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Loi de Finances (« LF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions adoptées le 28 décembre 2018 Déduction des charges financières (article 34) : les entreprises qui ne......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions modifiées en première lecture à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 22 octobre......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Projet déposé à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 24 septembre 2018 Déduction des......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») • Holding : définition de la notion d’immixtion dans la gestion des filiales – Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), décision du 5 juillet 2018, affaire n°320/17 I.2. Fiscalité internationale Jusqu’à......

  • Plus une boisson est sucrée, plus elle sera taxée En modifiant la législation, le gouvernement entend rendre « la taxe soda » plus efficace, au risque de perdre des recettes fiscales, analyse l’avocate Sophie Dumon-Kappe dans une tribune au « Monde ». LE MONDE | 03.08.2018 à 06h45 |Par Sophie Dumon-Kappe (Avocate à......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS ») Contrôle des comptabilités informatisées : obligation d’information par l’Administration de la nature des traitements effectués – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 4 mai 2018, n° 410950 S’agissant de caisses enregistreuses, le......

  • Propos liminaire : Cette note a uniquement vocation à décrire sommairement les règles applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Elle n’est pas exhaustive et ne saurait se substituer à une consultation. A compter du 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune......