Mise en conformité spontanée des entreprises : Elargissement du champ de compétences du SMEC La loi pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») : qualification d’assujetti agissant en tant que tel « d’un trustee exerçant une activité non-économique à titre professionnel » – Arrêt de la 5ème chambre de la......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intangibilité du bilan : les dotations aux amortissements excessives peuvent bénéficier du « droit à l’oubli » – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 29 décembre 2020, n°429625,......
Affaire Wildenstein, Fraude fiscale, Succession et Trust 1. Dans son arrêt du 29 juin 2018, la Cour d’appel de Paris avait constaté la prescription de l’action publique. Rappelons qu’à l’époque, la prescription pour le délit de fraude fiscale était de......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Provisions pour gros entretien : le calendrier précis des travaux n’est plus systématiquement requis – Réponse GRAU publiée au Journal Officiel (JO) de l’Assemblée Nationale (AN) du 22 décembre 2020, n°283370 Le Ministre de l’économie......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Prêts intragroupe : tous les éléments fournis par une société pour justifier du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une société liée doivent faire l’objet d’un examen attentif – Arrêt des 3e et......
Sanctions applicables en cas de dépôt tardif de la déclaration de taxe de 3 % L’article 990 D du Code Général des Impôts (« CGI ») instaure une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale d’un immeuble......
Le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI ») 2019 : un possible recours pour excès de pouvoir Afin d’éviter que l’impôt n’atteigne des montants confiscatoires par rapport aux revenus du contribuable, le législateur a mis en place......
L’exonération partielle de certains revenus patrimoniaux de source étrangère perçus par des cadres ou dirigeants impatriés n’est plus subordonnée à la perception effective d’une prime d’impatriation Pour mémoire, les salariés s’installant en France depuis le 1er janvier 2008 peuvent bénéficier,......
L’exonération de taxe foncière et de CFE des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel Dans son arrêt « SA GKN Driveline » du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence antérieure......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Apport de titres et libéralité : le contexte de l’opération doit être pris en compte pour caractériser la libéralité – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 21 octobre......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Branche complète d’activité : le transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite d’une exploitation autonome est indispensable pour bénéficier du régime de faveur – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Plus-value professionnelle : les dispositions de l’article 210 F du Code Général des Impôts (« CGI ») sont déclarées inconstitutionnelles – Décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 31 juillet 2020, n°2020-854 QPC Le......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Déduction des pertes d’une filiale étrangère : pas de déduction si le caractère définitif de la perte n’est pas établi – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 23 juin......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Crise sanitaire : aménagement des modalités de paiement des acomptes d’Impôt sur les Sociétés (« IS »), de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») et de Contribution Foncière des Entreprises («......