Nos alertes fiscales

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES Cession d’usufruit temporaire des parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles – Arrêts du Conseil d’Etat (« CE ») du 30 septembre 2019, n°419855, Société Hôtel Restaurant Luccotel et, n°419860, Société VP Santé L’évaluation......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Plafonnement des charges financières : l’Administration met en consultation publique ses commentaires – BOI-IS-GPE-20-20-110 du 31 juillet 2019 Bien que susceptibles d’être modifiés à l’issue de la consultation qui se termine le 30 septembre 2019, les commentaires de l’Administration fiscale......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES Retenue à la source : application sur des revenus réputés distribués – Jugement du Tribunal Administratif « TA » de Montreuil du 9 mai 2019, n°1800847, Société Compagnie Gervais Danone Le TA considère qu’une société française peut demander la décharge d’une......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Taux d’intérêt : comparables tirés du marché obligataire – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Versailles du 4 avril 2019, n°1607393 et 1606803, SAS Wheelabrator Group Le TA de Versailles a saisi le Conseil d’Etat (« CE »)......

  • Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française Les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents sont soumis en France, aux prélèvements sociaux. Pour mémoire, le......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES Intérêts entre sociétés liées : détermination du taux normal – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 31 décembre 2018, n°17PA03018, SAS WB Ambassador Selon la CAA, la production d’une offre de prêt ou d’une étude......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») Pertes définitives d’une filiale européenne : une déduction encadrée – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 17 janvier 2019, n°1707036 Le TA de Montreuil vient de juger que la......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») Coup d’accordéon : incidence d’une réduction de capital sur le prix d’acquisition des titres – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 28 novembre 2018, n°417875 Le CE juge qu’il résulte des......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Loi de Finances (« LF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions adoptées le 28 décembre 2018 Déduction des charges financières (article 34) : les entreprises qui ne......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions modifiées en première lecture à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 22 octobre......