Cabinet d'avocats d'affaires – 75008 Paris – France

Nos alertes fiscales

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») Coup d’accordéon : incidence d’une réduction de capital sur le prix d’acquisition des titres – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 28 novembre 2018, n°417875 Le CE juge qu’il résulte des......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Loi de Finances (« LF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions adoptées le 28 décembre 2018 Déduction des charges financières (article 34) : les entreprises qui ne......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions modifiées en première lecture à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 22 octobre......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Projet déposé à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 24 septembre 2018 Déduction des......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») • Holding : définition de la notion d’immixtion dans la gestion des filiales – Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), décision du 5 juillet 2018, affaire n°320/17 I.2. Fiscalité internationale Jusqu’à......

  • Plus une boisson est sucrée, plus elle sera taxée En modifiant la législation, le gouvernement entend rendre « la taxe soda » plus efficace, au risque de perdre des recettes fiscales, analyse l’avocate Sophie Dumon-Kappe dans une tribune au « Monde ». LE MONDE | 03.08.2018 à 06h45 |Par Sophie Dumon-Kappe (Avocate à......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS ») Contrôle des comptabilités informatisées : obligation d’information par l’Administration de la nature des traitements effectués – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 4 mai 2018, n° 410950 S’agissant de caisses enregistreuses, le......

  • Propos liminaire : Cette note a uniquement vocation à décrire sommairement les règles applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Elle n’est pas exhaustive et ne saurait se substituer à une consultation. A compter du 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS ») • Déduction des intérêts : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture – Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil, jugement du 18 janvier 2018, n°1702561, Etablissement public regional......

  •  Valeur en douane et prix de transfert convenu entre sociétés liées – Ajustements de prix, CJUE 20 décembre 2017 n°C-529/16 Dans cette affaire, il est question d’une société mère nippone qui facture à sa filiale allemande des dispositifs optiques sur la base d’un prix déterminé......