Cabinet d'avocats d'affaires – 75008 Paris – France

Nos alertes fiscales et juridiques

  •  Valeur en douane et prix de transfert convenu entre sociétés liées – Ajustements de prix, CJUE 20 décembre 2017 n°C-529/16 Dans cette affaire, il est question d’une société mère nippone qui facture à sa filiale allemande des dispositifs optiques sur la base d’un prix déterminé......

  • I – FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS ») Intangibilité du bilan d’ouverture : droit à l’oubli – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 24 janvier 2018, n°397732, SARL Bar du Centre Le CE juge que la comptabilisation erronée d’un......

  • Article de Sophie Dumont-Kappe paru dans Les Echos, le 16/02/2018 En 2014, la France a introduit une composante « carbone » dans la TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Depuis lors, cette composante carbone qui tient compte des émissions de CO2 émis par chaque......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS ») · Transfert de déficit : condition pour l’octroi de l’agrément – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 25 octobre 2017, n°401403, Sté Serena Caoutchouc Concernant les demandes effectuées au cours d’un exercice......

  • ACTUALITE LOI DE FINANCES /DOUANES • Focus sur les contributions indirectes sur les boissons sucrées – « Taxe soda » – Article 19 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2018 (LFSS) : modification de l’assiette et du taux La taxe « soda......

  • Article de Sophie Dumon-Kappe paru dans les Echos le 10 Octobre 2017 https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/030690522186-contentieux-douanier-lombre-penale-freine-les-investisseurs-2121112.php A l’heure de la mondialisation, nombreuses sont les entreprises qui importent et exportent. Parmi elles, nombreuses sont également celles qui font l’objet d’un contrôle par l’administration douanière. Nombreuses encore sont celles qui......

  • Par sa décision du 6 octobre 2017 (n° 2017-660 QPC), le Conseil Constitutionnel (ci-après « CC ») a censuré les dispositions de l’article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») et le principe même de la Contribution de 3% sur......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS ») • Ancien article 119 ter 3 du Code Général des Impôts (« CGI ») : la clause anti abus était contraire à la Directive mère-fille ainsi qu’à la liberté d’établissement – Cour de......

  • Principe – Entrée en vigueur A compter du 1er août 2017, les sociétés et entités juridiques non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (« RCS ») ont l’obligation de communiquer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent un document comprenant......

  • I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS ») • Indemnité de licenciement : cas d’un salarié et mandataire social – arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 22 mai 2017, n°395440 Le CE pose les limites des jurisprudences « Bensoussan......