I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Location d’immeubles par un Etat étranger : assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») des Etats étrangers qui mettent en location des immeubles en France – Arrêts des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE »)......
Conséquences de l’Ordonnance du 12 février 2020 sur les obligations déclaratives des administrateurs de trust L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme -1- (ci-après « l’Ordonnance ») est venue modifier......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intégration fiscale : une société mère dont les résultats propres sont rehaussés peut se prévaloir du délai spécial de réclamation – Arrêts de la Cour administrative d’appel (« CAA ») de Versailles du 3 décembre 2019, n° 18VE00849, Société Vicat......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Contrats à terme d’instruments financiers : les règles relatives au plafond sont précisées – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 19 décembre 2019, n° 431066, Société Deutsche Bank AG Le CE juge que......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Provision pour dépréciation de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le Conseil d’Etat (« CE ») précise la date à retenir pour apprécier la prépondérance immobilière de la société – Avis du CE du 22 novembre 2011, n°432053, société......
Actualité du mois de novembre 2019 en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des particuliers ...
Actualité du mois d'octobre 2019 en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des particuliers ...
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Cession d’usufruit temporaire des parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles – Arrêts du Conseil d’Etat (« CE ») du 30 septembre 2019, n°419855, Société Hôtel Restaurant Luccotel et, n°419860, Société VP Santé L’évaluation......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Plafonnement des charges financières : l’Administration met en consultation publique ses commentaires – BOI-IS-GPE-20-20-110 du 31 juillet 2019 Bien que susceptibles d’être modifiés à l’issue de la consultation qui se termine le 30 septembre 2019, les commentaires de l’Administration fiscale......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Retenue à la source : application sur des revenus réputés distribués – Jugement du Tribunal Administratif « TA » de Montreuil du 9 mai 2019, n°1800847, Société Compagnie Gervais Danone Le TA considère qu’une société française peut demander la décharge d’une......