I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Plus-value professionnelle : les dispositions de l’article 210 F du Code Général des Impôts (« CGI ») sont déclarées inconstitutionnelles – Décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 31 juillet 2020, n°2020-854 QPC Le CC déclare que sont inconstitutionnelles......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Déduction des pertes d’une filiale étrangère : pas de déduction si le caractère définitif de la perte n’est pas établi – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 23 juin 2020, n°19VE01012, Groupe Lucien Barrière......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Crise sanitaire : aménagement des modalités de paiement des acomptes d’Impôt sur les Sociétés (« IS »), de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») et de Contribution Foncière des Entreprises (« CFE ») – Communiqué de......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») : un marchand de biens n’est pas disqualifié pour une année sans revente – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») des 3ème et 8ème chambres du 18 mars 2020, n°425443,......
Conséquences de l’Ordonnance du 12 février 2020 sur les obligations déclaratives des administrateurs de trust L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme -1- (ci-après « l’Ordonnance ») est venue modifier......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Location d’immeubles par un Etat étranger : assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») des Etats étrangers qui mettent en location des immeubles en France – Arrêts des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE »)......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intégration fiscale : une société mère dont les résultats propres sont rehaussés peut se prévaloir du délai spécial de réclamation – Arrêts de la Cour administrative d’appel (« CAA ») de Versailles du 3 décembre 2019, n° 18VE00849, Société Vicat......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Contrats à terme d’instruments financiers : les règles relatives au plafond sont précisées – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 19 décembre 2019, n° 431066, Société Deutsche Bank AG Le CE juge que......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Provision pour dépréciation de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le Conseil d’Etat (« CE ») précise la date à retenir pour apprécier la prépondérance immobilière de la société – Avis du CE du 22 novembre 2011, n°432053, société......
Actualité du mois de novembre 2019 en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des particuliers ...