I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Contrats à terme d’instruments financiers : les règles relatives au plafond sont précisées – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 19 décembre 2019, n° 431066, Société Deutsche Bank AG Le CE juge que......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Provision pour dépréciation de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le Conseil d’Etat (« CE ») précise la date à retenir pour apprécier la prépondérance immobilière de la société – Avis du CE du 22 novembre 2011, n°432053, société......
Actualité du mois de novembre 2019 en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des particuliers ...
Actualité du mois d'octobre 2019 en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des particuliers ...
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Cession d’usufruit temporaire des parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles – Arrêts du Conseil d’Etat (« CE ») du 30 septembre 2019, n°419855, Société Hôtel Restaurant Luccotel et, n°419860, Société VP Santé L’évaluation......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Plafonnement des charges financières : l’Administration met en consultation publique ses commentaires – BOI-IS-GPE-20-20-110 du 31 juillet 2019 Bien que susceptibles d’être modifiés à l’issue de la consultation qui se termine le 30 septembre 2019, les commentaires de l’Administration fiscale......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Retenue à la source : application sur des revenus réputés distribués – Jugement du Tribunal Administratif « TA » de Montreuil du 9 mai 2019, n°1800847, Société Compagnie Gervais Danone Le TA considère qu’une société française peut demander la décharge d’une......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Taux d’intérêt : comparables tirés du marché obligataire – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Versailles du 4 avril 2019, n°1607393 et 1606803, SAS Wheelabrator Group Le TA de Versailles a saisi le Conseil d’Etat (« CE »)......
Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française Les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents sont soumis en France, aux prélèvements sociaux. Pour mémoire, le......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Intérêts entre sociétés liées : détermination du taux normal – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 31 décembre 2018, n°17PA03018, SAS WB Ambassador Selon la CAA, la production d’une offre de prêt ou d’une étude......