I. FISCALITE DES ENTREPRISES Retenue à la source : application sur des revenus réputés distribués – Jugement du Tribunal Administratif « TA » de Montreuil du 9 mai 2019, n°1800847, Société Compagnie Gervais Danone Le TA considère qu’une société française peut demander la décharge d’une......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Taux d’intérêt : comparables tirés du marché obligataire – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Versailles du 4 avril 2019, n°1607393 et 1606803, SAS Wheelabrator Group Le TA de Versailles a saisi le Conseil d’Etat (« CE »)......
Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française Les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents sont soumis en France, aux prélèvements sociaux. Pour mémoire, le......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES Intérêts entre sociétés liées : détermination du taux normal – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 31 décembre 2018, n°17PA03018, SAS WB Ambassador Selon la CAA, la production d’une offre de prêt ou d’une étude......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») Pertes définitives d’une filiale européenne : une déduction encadrée – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 17 janvier 2019, n°1707036 Le TA de Montreuil vient de juger que la......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») Coup d’accordéon : incidence d’une réduction de capital sur le prix d’acquisition des titres – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 28 novembre 2018, n°417875 Le CE juge qu’il résulte des......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Loi de Finances (« LF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions adoptées le 28 décembre 2018 Déduction des charges financières (article 34) : les entreprises qui ne......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions modifiées en première lecture à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 22 octobre......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Impôt sur les sociétés (« IS ») • Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Projet déposé à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 24 septembre 2018 Déduction des......
I. FISCALITE DES ENTREPRISES I.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») • Holding : définition de la notion d’immixtion dans la gestion des filiales – Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), décision du 5 juillet 2018, affaire n°320/17 I.2. Fiscalité internationale Jusqu’à......