Cabinet d'avocats d'affaires – 75008 Paris – France

Contrôle et contentieux douanier

La Tour International est présente au côté de ses clients pour toutes les étapes du contrôle et du contentieux douanier :

Assistance à contrôle douanier à tous les stades de la procédure : préparation du contrôle douanier, préparation des réponses à apporter aux demandes d’informations, entretiens avec le service d’enquête (DNRED, SRE, OLAF) ;

Assistance pendant la phase administrative de contestation, réponse à avis de taxation & avis de résultat d’enquête ;

Contestation d’avis de mise en recouvrement, contestation devant la Commission de concialiation & d’expertise douanière (CCED) ;

Négociation d’une transaction avec l’Administration ;

Contentieux de l’impôt : réclamation contentieuse, représentation devant les juridictions judiciaires civiles & pénales (Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel) ;

Contentieux du recouvrement de l’impôt : assistance de la mise en recouvrement de la créance fiscale par l’Administration douanière, contestation des poursuites, négociation des délais de paiements et demandes gracieuses.