Cabinet d'avocats d'affaires – 75008 Paris – France

Contrôle et contentieux fiscal

La Tour International est présent au côté de ses clients pour toutes les étapes du contrôle et du contentieux fiscal :

Assistance à contrôle fiscal à tous les stades de la procédure : préparation du contrôle fiscal, préparation des réponses à apporter aux demandes d’informations, entretiens avec le service vérificateur, réponse à proposition de rectification,

Assistance aux recours hiérarchiques et devant les Commissions ou le Comité de l’Abus de Droit Fiscal, négociation d’une transaction avec l’Administration,

Contentieux de l’impôt : réclamation contentieuse, représentation devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel) et judiciaires (Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel),

Contentieux du recouvrement de l’impôt : assistance lors de la mise en recouvrement de la créance fiscale par l’Administration fiscale, contestation des poursuites, négociation des délais de paiements et demandes gracieuses.