NOS ALERTES FISCALES

I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Taux d’intérêt : comparables tirés du marché obligataire - Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Versailles du 4 avril 2019, n°1607393 et 1606803, SAS Wheelabrator Group Le TA de Versailles a saisi le Conseil d’Etat (« CE ») pour avis...

Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française Les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents sont soumis en France, aux prélèvements sociaux. Pour mémoire, le taux des...