NOS ALERTES FISCALES

I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intégration fiscale : une société mère dont les résultats propres sont rehaussés peut se prévaloir du délai spécial de réclamation - Arrêts de la Cour administrative d’appel (« CAA ») de Versailles du 3 décembre 2019, n° 18VE00849, Société Vicat et...

I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Contrats à terme d’instruments financiers : les règles relatives au plafond sont précisées - Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 19 décembre 2019, n° 431066, Société Deutsche Bank AG Le CE juge que la fraction...