NOS ALERTES FISCALES

I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Location d’immeubles par un Etat étranger : assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») des Etats étrangers qui mettent en location des immeubles en France - Arrêts des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du...

Conséquences de l’Ordonnance du 12 février 2020 sur les obligations déclaratives des administrateurs de trust L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme -1- (ci-après « l’Ordonnance ») est venue modifier les...