NOS ALERTES FISCALES

I. FISCALITE DES ENTREPRISES Retenue à la source : application sur des revenus réputés distribués - Jugement du Tribunal Administratif « TA » de Montreuil du 9 mai 2019, n°1800847, Société Compagnie Gervais Danone Le TA considère qu’une société française peut demander la décharge d’une retenue à...

I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Taux d’intérêt : comparables tirés du marché obligataire - Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Versailles du 4 avril 2019, n°1607393 et 1606803, SAS Wheelabrator Group Le TA de Versailles a saisi le Conseil d’Etat (« CE ») pour avis...