NOS ALERTES FISCALES

I. FISCALITE DES ENTREPRISES Cession d’usufruit temporaire des parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles - Arrêts du Conseil d’Etat (« CE ») du 30 septembre 2019, n°419855, Société Hôtel Restaurant Luccotel et, n°419860, Société VP Santé L’évaluation de l’usufruit...

I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Plafonnement des charges financières : l’Administration met en consultation publique ses commentaires - BOI-IS-GPE-20-20-110 du 31 juillet 2019 Bien que susceptibles d’être modifiés à l’issue de la consultation qui se termine le 30 septembre 2019, les commentaires de l’Administration fiscale sont opposables...