Actualité du mois d'octobre 2019 en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des particuliers ...

I. FISCALITE DES ENTREPRISES Cession d’usufruit temporaire des parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles - Arrêts du Conseil d’Etat (« CE ») du 30 septembre 2019, n°419855, Société Hôtel Restaurant Luccotel et, n°419860, Société VP Santé L’évaluation de l’usufruit...