Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française Les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents sont soumis en France, aux prélèvements sociaux. Pour mémoire, le taux des...

I. FISCALITE DES ENTREPRISES Intérêts entre sociétés liées : détermination du taux normal - Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 31 décembre 2018, n°17PA03018, SAS WB Ambassador Selon la CAA, la production d'une offre de prêt ou d'une...