I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Plafonnement des charges financières : l’Administration met en consultation publique ses commentaires - BOI-IS-GPE-20-20-110 du 31 juillet 2019 Bien que susceptibles d’être modifiés à l’issue de la consultation qui se termine le 30 septembre 2019, les commentaires de l’Administration fiscale sont opposables...

I. FISCALITE DES ENTREPRISES Retenue à la source : application sur des revenus réputés distribués - Jugement du Tribunal Administratif « TA » de Montreuil du 9 mai 2019, n°1800847, Société Compagnie Gervais Danone Le TA considère qu’une société française peut demander la décharge d’une retenue à...