Actualité fiscale – Trusts

Affaire Wildenstein, Fraude fiscale, Succession et Trust

1. Dans son arrêt du 29 juin 2018, la Cour d’appel de Paris avait constaté la prescription de l’action publique. Rappelons qu’à l’époque, la prescription pour le délit de fraude fiscale était de trois ans et que les poursuites n’ont été engagées qu’en 2011. En effet, selon la Cour d’appel de Paris, la prescription du délit de fraude fiscale par dissimulation avait commencé à courir lors du dépôt de la première déclaration du 23 avril 2002, déposée dans le délai légal de six mois du décès. La seconde déclaration litigieuse 31 décembre 2008 (portant sur la même succession et les mêmes omissions déclaratives) ne pouvait constituer un nouveau délit de fraude fiscale ; ce délit ayant été définitivement consommé lors de la première déclaration, alors que la seconde déclaration de succession visait à l’établissement et au paiement des droits de mutation à la suite du décès.

 

2. Dans son arrêt du 6 janvier 2021 (n°18-84.570), la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel avait « méconnu les textes » et précise que la prescription a été « régulièrement interrompue » car, en matière de délit de fraude fiscale, la prescription spéciale de l’action publique (prévue à l’article L.230 du Livre des Procédures Fiscales) commence à courir, en cas d’omission de déclaration, le jour où celle-ci aurait dû être faite et, en cas de dissimulation de sommes sujettes à l’impôt, le jour où une déclaration inexacte est produite auprès des services fiscaux.

 

3. Par ailleurs, la haute juridiction a aussi cassé l’arrêt de la Cour d’appel sur un autre point important. Rappelons que la Cour d’appel avait estimé qu’avant la Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, il n’existait pas « d’obligation suffisamment claire et certaine portant obligation de déclarer les biens placés dans un trust », ce qui signifiait ici que le délit de fraude fiscale (précité) ne pouvait en l’espèce être constitué.

La Cour de cassation rejette cette affirmation et considère au contraire que :
« même avant l’entrée en vigueur de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l’acte de trust, qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession. Par voie de conséquence, la méconnaissance de cette obligation déclarative est susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale.

Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. »

La Cour de cassation juge donc que :

  • il ne peut pas être considéré qu’il n’existait aucune obligation, avant la loi du 29 juillet 2011, de déclarer, lors d’une succession, des biens placés dans un trust survivant au décès de son constituant ;
  • en l’absence de dessaisissement du constituant d’un trust irrévocable et discrétionnaire, les biens qui y sont logés sont considérés comme étant restés la propriété du constituant, passibles des droits de succession.

 

4. La Cour de cassation renvoie donc l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. On suivra avec grand intérêt l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de Paris.

 

En tout état de cause, cette jurisprudence rappelle à quel point il n’est pas aisé d’appréhender les conséquences fiscales en France en présence d’un trust ayant un élément de rattachement avec la France, qu’il s’agisse d’un constituant (devenu) résident fiscal de France, d’un (ou de plusieurs) bénéficiaire(s) résident fiscal de France ou d’une manière plus générale d’un trust détenant des actifs français, mobiliers comme immobiliers.

 

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