Actualité fiscale – Taxe foncière et CFE

L’exonération de taxe foncière et de CFE des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel

Dans son arrêt « SA GKN Driveline » du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence antérieure « SAS Les Menuiseries du Centre » du 25 septembre 2013 n° 357029 concernant la définition des biens d’équipement spécialisés pour la détermination de la valeur locative foncière (servant de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des établissements industriels).

Avant cette récente décision, le Conseil d’Etat avait réservé le bénéfice de l’exonération de taxe foncière et de l’exclusion de la Cotisation Foncière des Entreprises (« CFE ») aux seuls biens remplissant cumulativement les deux critères suivants :

  • participer directement à l’activité industrielle de l’établissement ;
  • être dissociables des immeubles.

Le Conseil d’Etat vient de modifier sa jurisprudence antérieure en supprimant le critère relatif à la dissociabilité des immeubles.

Sont désormais exonérés de taxe foncière les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381. Ces biens sont exclus des bases de la CFE.

Cette décision du Conseil d’Etat est susceptible d’être opposée dans le cadre des contrôles fiscaux en cours. Elle ouvre aussi la possibilité de déposer une réclamation contentieuse sur ce point.

En matière de taxes locales, le délai pour agir court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle. En pratique, la taxe foncière et la CFE dues au titre de l’année 2020 devront être contestées avant le 31 décembre 2021.

Dans le cas où un contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations en application de l’article R 196-3 du Livre des procédures fiscales.

Le cabinet La Tour International reste à votre entière disposition pour vous assister dans cette démarche afin de déposer, si cette demande est fondée, une réclamation contentieuse visant à obtenir un dégrèvement sur ce point.

Toute demande devra faire l’objet d’un examen préalable de votre dossier.