Actualité fiscale septembre 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Plus-value professionnelle : les dispositions de l’article 210 F du Code Général des Impôts (« CGI ») sont déclarées inconstitutionnelles – Décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 31 juillet 2020, n°2020-854 QPC

Le CC déclare que sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article 210 F du CGI qui excluaient du régime de taxation réduite des plus-values réalisées lors de la cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement à une société civile de construction-vente.

 

• Evaluation des immobilisations : une réévaluation neutre fiscalement des immobilisations corporelles et financières est envisagée – Projet de Loi de finances pour 2021 du 27 septembre 2020, Article 5

Les entreprises devraient être temporairement autorisées à procéder, en neutralité fiscale, à une réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. Ce dispositif s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

• TVA : un régime de groupe facultatif en matière de TVA est envisagé – Projet de Loi de finances pour 2021 du 27 septembre 2020, Article 45

Un régime facultatif de groupe serait créé en matière de TVA, pour les assujettis établis en France ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Ce dispositif serait applicable à compter du 1er janvier 2023, l’option devant être exercée avant le 31 octobre 2022.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Garanties des sociétés mères d’un groupe intégré : confirmation des garanties applicables aux sociétés mères d’un groupe intégré en cas de pénalités mises à sa charge suite au contrôle des filiales – Arrêts du CE du 26 juin 2020, n°421095 et 421096 min. c/ Sté BNP Paribas

Par deux décisions du 25 juin 2020, le CE confirme que l’administration fiscale méconnait les garanties qui doivent bénéficier à la société tête de groupe lorsqu’elle ne porte pas à sa connaissance, avant la mise en recouvrement des impositions, le tableau chiffré récapitulant les conséquences financières du contrôle sur le résultat d’ensemble, incluant notamment les pénalités réclamées à la société mère.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Plus-value immobilière : la conversion des monnaies étrangères en euro doit être effectuée sur le prix d’acquisition et sur le prix de cession – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Marseille du 4 février 2020, n°18MA04333

La CAA juge qu’il résulte des dispositions des articles 150 U et 150 UV du CGI que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux d’un bien immobilier constitue une composante de la plus-value réalisée et doit être prise en compte pour le calcul de la plus-value brute. Ainsi, les prix d’acquisition et de cession doivent être convertis en euros à leurs dates respectives.

• Trusts : les dispositions de l’article 123 bis du CGI ne sont pas applicables aux trusts discrétionnaires et irrévocables – Arrêt de la CAA de Paris du 24 juin 2020, n°19PA00458

La CAA de Paris juge que le bénéficiaire d’un trust discrétionnaire et irrévocable ne peut être regardé comme détenant des droits financiers dans un trust. Au surplus, un trust constitué dans le cadre d’une opération de restructuration ayant pour but principal de protéger la fortune familiale ne peut être regardé comme constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation française. Dès lors, le contribuable ne peut être soumis à l’imposition prévue par l’article 123 bis du CGI.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Plus-value des particuliers : non-imputation des pertes antérieures sur titres si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal – Arrêt de la CAA de Marseille du 22 juillet 2020, n°18MA04141

La CAA de Marseille estime qu’il résulte des dispositions de l’article 150-0 D du CGI combinées à la règle de l’imposition par foyer fiscal que seules sont imputables les pertes subies par le contribuable personnellement ou par l’un des membres composant le foyer fiscal l’année d’imputation de la moins- value.

 

• Dutreil transmission et Family Buy Out (« FBO ») : une réponse ministérielle confirme la possibilité pour chacun des donataires d’apporter les titres reçus à sa propre holding – Réponse Ministérielle Patriat, Journal Officiel du Sénat du 3 septembre 2020, n°6410

L’exonération Dutreil est maintenue lorsque, dans le cadre d’un FBO, chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding avant l’expiration de leurs engagements de conservation, sous réserve que chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports, pris isolément, respectent l’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B, f du CGI.

 

• Plus-value des particuliers : la restitution de l’impôt peut être réclamée en cas de résolution d’une cession de titres – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 9 septembre 2020, n°433821

Le CE juge qu’en cas de résolution de la vente – postérieurement à l’année de cession des titres – le contribuable peut obtenir la restitution de l’impôt sur la plus-value initialement acquitté en application de la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, n°70). Il s’agit d’une exception à la jurisprudence constante selon laquelle le contribuable qui déclare et acquitte une imposition sans faire application d’une interprétation administrative ne peut ensuite s’en prévaloir a posteriori dans le cadre d’un contentieux.

 

• Plus-value des particuliers : la date d’acquisition à retenir dans le cas d’un immeuble acquis par licitation est la date d’entrée dans l’indivision – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 9 septembre 2020, n°436712

Le CE juge qu’en cas de revente d’un immeuble dont une fraction des droits indivis a été acquise à titre onéreux lors d’une licitation, la date d’acquisition de ces droits est la date d’ouverture de la succession à l’origine de l’indivision et non la date de la licitation, alors même que le contribuable n’est pas un membre originaire de l’indivision successorale, mais un de ses héritiers.