ACTUALITE FISCALE – septembre 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Cession d’usufruit temporaire des parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles – Arrêts du Conseil d’Etat (« CE ») du 30 septembre 2019, n°419855, Société Hôtel Restaurant Luccotel et, n°419860, Société VP Santé

L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode des flux de trésorerie actualisés doit se fonder non pas sur les résultats imposables prévisionnels de la société mais sur ses distributions prévisionnelles.

II. CONTROLE FISCAL

Fraude fiscale et blanchiment : précisions sur l’articulation des procédures fiscales et pénales – Arrêts de la Cour de cassation du 11 septembre 2019, n°18-81.980, 18-81.067, 18-82.430, 18- 81.040, 18-83.484 et 18-84.144

Par six arrêts, la cour de Cassation apporte des précisions sur le cumul des sanctions pénales et fiscales, les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel (« CC ») (autorité de la chose jugée du fiscal sur le pénal, gravité des faits et proportionnalité des peines) et la répression du délit de blanchiment.

Verrou de Bercy : constitutionnalité de la suppression du « verrou de Bercy » en matière de poursuites pénales – Décision du CC du 27 septembre 2019, n°2019-804 QPC, AFEP

Le CC juge conformes à la Constitution des dispositions issues de la loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

Impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») : les titres de participation des non-résidents sont des placements financiers exonérés – Arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2019, n° 17-26.820, FS-PB

La Cour de cassation juge que l’exonération d’ISF visant les placements financiers des non-résidents s’appliquait également aux titres de participation. Les contribuables non-résidents qui ont inclus dans leur déclaration d’ISF la valeur des titres de participation qu’ils détenaient peuvent réclamer une restitution de cet impôt, si le délai de réclamation n’a pas expiré.

Crédit d’impôt français : les intérêts de prêts versés par une succursale étrangère au siège français peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt français – Arrêt du CE du 10 juillet 2019, n°418108, Société BNP Paribas

Les intérêts versés par des succursales étrangères au siège français d’une banque en rémunération de prêts destinés à financer leurs activités ouvrent droit à l’imputation d’un crédit d’impôt français si les intérêts ont fait l’objet d’une retenue à la source.

Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert – Décret n°2019-868 du 21 août 2019, publié au Journal Officiel (« JO ») du 23 août 2019

Pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019 dans un Etat et Territoire Non-Coopératif (« ETNC ») ou un Etat ou territoire hors Union européenne (« UE ») n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion et d’assistance au recouvrement, la demande de sursis doit être déposée au moins 90 jours avant le transfert, et non plus dans les 30 jours précédant celui-ci.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Démembrement de titres : l’abandon d’usufruit constitue une donation – Arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2019, n°17-19733

En cas de démembrement de titres accordant la nue-propriété à une société, la non-perception des dividendes par l’usufruitier constitue un abandon d’usufruit et a fortiori d’une donation taxable.

Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique – Arrêt du CE du 10 juillet 2019, n°411474

Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres a été placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique et peut ainsi entrainer la remise en cause du sursis d’imposition.

Prélèvements sociaux : assujettissement à la Contribution Sociale Généralisée (« CSG ») d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue – Arrêt du CE du 24 juillet 2019, n°416662

L’Etat de résidence d’un assuré peut prélever des cotisations sur les pensions servies par un autre Etat membre sans méconnaître les principes d’unicité de la législation sociale et de prohibition des doubles cotisations lorsque l’assuré bénéficie également de pensions versées par l’Etat membre de résidence.

Plus-values des particuliers : le régime du report d’imposition des plus-values sur titres censuré par la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») – Décision de la CJUE du 18 septembre 2019, 662/18 (AQ) et 672/18 (DN)

La CJUE censure le régime d’imposition applicable aux plus-values en report d’imposition qui induit une rupture d’égalité (non application des abattements pour durée de détention aux plus-values résultant d’un échange intervenu avant 2000). Ainsi, une réclamation fondée sur la décision de la CJUE est possible pour les plus-values concernées.

Holding animatrice : précisions sur les conditions d’application de l’exonération Dutreil – Arrêt de la Cour d’appel (« CA ») de Rennes du 8 octobre 2019, n°17/08339

Selon la CA, la société holding doit conserver pendant la durée exigée sa fonction d’animation d’un groupe de filiales, lesquelles doivent garder une activité économique. Il n’est toutefois pas requis que le périmètre reste immuable.