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ACTUALITE FISCALE – sept 2018

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les sociétés (« IS »)

• Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Projet déposé à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 24 septembre 2018

  • Déduction des charges financières (article 13) : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, certains aménagements issus de la Directive UE/2016/1164 du 12 juillet 2016 (« ATAD ») seraient transposés. Sauf en cas de sous-capitalisation, le plafond de déduction serait fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (« EBITDA fiscal ») ou à 3 M € si ce montant est supérieur. Des règles spécifiques s’appliqueraient aux sociétés membres d’un groupe consolidé. Par ailleurs, ce nouveau dispositif propose également le report des charges non déduites et des capacités de déduction non utilisées.
  • Réduction du taux de la Quote-Part de Frais et Charges (« QPFC ») sur les plus-values de cessions de titres de participation (article 12) : le taux de la QPFC applicable sur les cessions de titres de participation (actuellement de 12%) serait abaissé à 5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
  • Intégration fiscale (article 12) : le législateur tire les conséquences de la jurisprudence et du droit de l’Union Européenne (« UE ») et supprime certaines neutralisations opérées pour déterminer le résultat d’ensemble des groupes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le traitement des distributions de dividendes serait aménagé. Les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres ne seraient plus neutralisés, de même que la neutralisation de la QPFC imposable à raison des plus-values de cession de titres intragroupe.
  • Régime spécial de la propriété industrielle (article 14) : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice d’une l’imposition à taux réduit des produits de la propriété industrielle – nets des dépenses de recherche et de développement correspondantes – serait corrélé au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées en France. Sur option, ce résultat serait imposé séparément au taux de 15 %, que l’entreprise soit passible de l’impôt sur les sociétés ou qu’elle relève de l’impôt sur le revenu.
  • Option pour l’IS par les sociétés de personnes (article 17) : Les sociétés de personnes pourraient renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. À défaut, l’option deviendrait irrévocable.
  • Clause anti-abus générale en matière d’IS (article 48) : le PLF 2019 transpose le dispositif issu de la Directive ATAD dans un nouvel article 205 A du Code Général des Impôts (« CGI »).

 

I.2. Fiscalité internationale

• Taxe de 3% : traitement des comptes courants au regard de la Prépondérance Immobilière (« PI ») – Arrêt de la Cour d’Appel (« CA ») de Paris du 7 mai 2018, n°16/03476

Pour la détermination du ratio de PI, les créances sont souvent traitées par défaut comme des biens non immeubles. La CA de Paris a jugé qu’une créance détenue indirectement sur sa sous-filiale immobilière française ne doit pas être retenue dans le ratio de PI.

• PLF 2019 : transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE – Article 54 du projet déposé à l’AN le 24 septembre 2018

Ce dispositif transpose en droit interne la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017. Il vise à régler les différends entre États membres concernant l’interprétation et l’application d’accords et de conventions qui prévoient l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Il établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent. 2

• Base Erosion and Profit Shifting (« BEPS ») : convention multilatérale – Communiqué de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (« OCDE ») du 27 septembre 2018

Le 26 septembre, la France a déposé auprès de l’OCDE son instrument de ratification de la convention multilatérale BEPS.

 

II. CONTROLE FISCAL

Solidarité du dirigeant : une prescription décennale et non plus quadriennale court à compter de l’arrêt d’appel – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 18 juillet 2018, n°406638

Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans. Il en va ainsi de la prescription qui court à compter de la décision de la cour d’appel condamnant le dirigeant au paiement solidaire de l’impôt dû par la société.

 

III. FISCALITE DES PARTICULIERS

• Régularisation des avoirs étrangers : pas de contestation du barème des pénalités applicables – Arrêt du CE du 18 juillet 2018, n°417266

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du 14 septembre 2016 qui a modifié le barème des pénalités applicable aux contribuables demandant une régularisation de leurs avoirs étrangers non déclarés, le CE a rejeté le recours fondé notamment sur une rupture d’égalité entre contribuables « actifs » et contribuables « passifs ». Le contribuable n’aurait donc pas de droit acquis au maintien d’un régime plus favorable édicté par une circulaire antérieure.

• Couple mixte : imposition distincte en cas de résidence séparée – Arrêt du CE du 18 juillet 2018, n°409035

Le CE juge que, les conditions du a) du 4 de l’article 6 du CGI étant remplies, les époux pouvaient se prévaloir d’une imposition séparée (l’un à Jersey et l’autre en France).

• PLF 2019 : aménagements en matière de fiscalité des particuliers – Projet déposé à l’AN le 24 septembre 2018

  • Barème de l’Impôt sur le Revenu (« IR ») 2018 (articles 2 et 4) : il serait revalorisé de 1,6%. Les plafonds de réfactions outre-mer seraient abaissés.
  • Exit tax (article 51) : le Président de la République avait annoncé la suppression de ce dispositif. Il serait finalement maintenu et son application limitée aux résidents français qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en vue d’y céder leurs titres dans un délai de moins de deux ans (au lieu de quinze actuellement). Le sursis de paiement automatique de plein droit (réservé aux transferts vers un Etat de l’UE et de l’EEE) serait étendu aux transferts de domicile vers un Etat ou territoire hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif (article 238-0 A du CGI).
  • Pacte Dutreil (article 16) : le législateur vient durcir les conditions de l’engagement de conservation dans l’hypothèse où les titres sont détenus par des sociétés interposées mais assouplit ce dispositif en cas de cession entre signataires du pacte ou d’apport de titres à une société holding en cours d’engagement de conservation. Par ailleurs, l’attestation annuelle de production d’une attestation serait supprimée.