Actualité fiscale – le régime fiscal des impatriés

L’exonération partielle de certains revenus patrimoniaux de source étrangère perçus par des cadres ou dirigeants impatriés n’est plus subordonnée à la perception effective d’une prime d’impatriation

Pour mémoire, les salariés s’installant en France depuis le 1er janvier 2008 peuvent bénéficier, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, d’un régime fiscal de faveur en matière d’impôt sur le revenu prévu à l’article 155 B-I du Code Général des Impôts (« CGI »).

 

Les salariés concernés sont ceux appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Il s’agit de personnes venant travailler en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, mais aussi directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France.

 

Ce régime permet aux cadres et aux dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française de bénéficier d’une exonération de leur prime d’impatriation. Les revenus dits « passifs » de source étrangère tels que les revenus de capitaux mobiliers et les gains de cession de plus-values mobilières sont également exonérés à hauteur de 50 % du montant.

 

L’administration fiscale française retenait dans le cadre de son instruction publiée au Bofip le 12 septembre 2010 sous la référence au BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 que les impatriés ne percevant pas de prime d’impatriation exonérée sur la base de l’article 155 B du CGI ne pouvaient pas obtenir l’abattement de 50% pour leurs revenus « passifs ».

 

Le Conseil d’État a considéré dans son arrêt du 21 octobre 2020, n°442799 qu’il s’agissait d’un ajout par rapport à la loi et a annulé cette doctrine.

 

Dès lors, l’abattement de 50 % des revenus passifs et des plus-values de cession de valeurs mobilières s’applique, quand bien même l’impatrié n’aurait pas perçu, au cours de la même année, une prime d’impatriation exonérée.

 

A ce jour, cette décision permet aux impatriés de demander le bénéfice de cette exonération, par voie de réclamation contentieuse, au titre de leurs déclarations d’impôt sur les revenus des années 2019 et 2018.

 

Le cabinet La Tour International reste à votre entière disposition pour vous assister dans cette démarche afin de déposer, si cette demande est fondée, une réclamation contentieuse visant à obtenir un dégrèvement sur ce point.

Toute demande devra faire l’objet d’un examen préalable de votre dossier.

Benoît Philippart, Avocat Associé, – benoit.philippart@latourinternational.com +33 1 42 25 78 92 / +33 6 30 74 27 35
Nicolas Cys, Avocat Associé – nicolas.cys@latourinternational.com +33 1 42 25 78 84 / +33 6 87 44 81 68