Actualité fiscale – Plafonnement IFI 2019

Le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI ») 2019 : un possible recours pour excès de pouvoir

Afin d’éviter que l’impôt n’atteigne des montants confiscatoires par rapport aux revenus du contribuable, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement codifié à l’article 979 du Code Général des Impôts (« CGI »).

Celui-ci vise à éviter que le total formé par l’IFI et l’Impôt sur le Revenu (Contributions sociales incluses) d’une année n’excède 75 % des revenus de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’IFI à payer.

Ce mécanisme n’a toutefois pas pu jouer pour l’IFI 2019 dans la mesure où l’Impôt sur le Revenu et les Contributions sociales afférents aux revenus de l’année 2018 ont été neutralisés par un crédit d’impôt (« CIMR ») dans le cadre de « l’année blanche ». L’impôt n’ayant pas été acquitté, l’administration fiscale a refusé d’appliquer ce mécanisme de plafonnement.
Les assujettis à l’IFI susceptibles de bénéficier de ce mécanisme pourraient invoquer une différence de traitement non justifiée par rapport aux autres contribuables qui ont bénéficié, quant à eux, de manière effective de « l’année blanche ».

Ces contribuables ont subi une charge fiscale confiscatoire puisqu’ils ont acquitté un impôt supérieur à leurs revenus les obligeant à aliéner leur capital.

Ces effets semblent susceptibles de constituer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Au cas présent, il paraît possible d’engager un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la doctrine administrative publié le 22 novembre 2018 au BOI-PAT-IFI-40-30-10 n° 130 paragraphe 4, qui prévoit que le CIMR vient en diminution du montant des impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019.

 

Le cabinet La Tour International reste à votre entière disposition pour vous assister dans cette démarche afin de déposer, si cette demande est fondée, un recours pour excès de pouvoir.

Toute demande devra faire l’objet d’un examen préalable de votre dossier.