Actualité fiscale octobre 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Branche complète d’activité : le transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite d’une exploitation autonome est indispensable pour bénéficier du régime de faveur – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Bordeaux du 30 juin 2020, n°19BX00390, Société Béric

La CAA précise que la transmission d’une branche complète d’activité, dans le cadre du régime de faveur, est subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité tant chez la société apporteuse que chez la société bénéficiaire de l’apport.

• Transfert de déficits : le changement d’activité de la société bénéficiaire peut remettre en cause son droit à imputation de ses propres déficits – Arrêt de la 5ème chambre de la CAA de Paris du 16 juillet 2020, n°19PA01183, SAS Camy
La CAA juge qu’en raison de l’absorption de ses filiales, la société bénéficiaire d’un transfert des déficits a changé son activité et perd son droit à imputation de ses propres déficits antérieurs. Un pourvoi est formé contre cette décision.

• Titres de participation : la société détenant les titres doit rapporter la preuve de leur utilité et de l’existence de son contrôle et de son influence – Arrêt de la CAA de Paris du 31 juillet 2020, n°20PA00033, Société Holdel
La CAA juge que l’administration fiscale peut rectifier la qualification retenue de titres de participations lorsque des indices – tels que l’absence de contrôle ou d’une influence sur l’activité, même concertée avec d’autres sociétés – démontrent que l’affectation comptable des titres ne correspond pas à leur qualification fiscale réelle.

• Projet de Loi de Finances 2021 : le relèvement du seuil de chiffre d’affaires requis pour bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (« IS ») est envisagé – Texte AN du 20 octobre 2020
Les députés proposent, pour les exercices ouverts à compter de 2021, de relever à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires limite pour le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 %.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Administration de la charge de la preuve : les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci – Arrêts des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 5 juin 2020, n°425789 et 425962, Société Faraday
Le CE juge que la circonstance qu’une entreprise n’aurait pas suffisamment répondu aux demandes d’explication de l’administration oblige l’administration à fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation.

• Silence de l’administration fiscale : en l’absence de décision expresse, aucune forclusion n’est opposable au contribuable qui saisit le tribunal administratif plus d’un an après le rejet implicite de sa réclamation contentieuse – Avis du CE du 21 octobre 2020, n°443327
Le CE considère que le défaut de réponse de l’administration dans les six mois de la présentation d’une réclamation ne fait courir aucun délai de saisine du tribunal administratif.

• Abus de droit : la garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel – Arrêt de l’Assemblée Plénière du CE du 28 octobre 2020, n°428048
Le CE juge qu’en principe, l’administration ne peut redresser un contribuable du fait que ce dernier, même s’il a strictement appliqué une doctrine administrative, en a outrepassé la portée. En revanche, il en va autrement en présence d’un montage artificiel, l’administration pouvant alors mettre en œuvre la  procédure de l’abus de droit et faire échec à la garantie prévue par l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Prix de transfert : la note de crédit attribuée pour démontrer la régularité des taux d’intérêts pratiqués doit correspondre à la situation propre de la société emprunteuse – Arrêt de la CAA de Paris du 10 mars 2020, n°18PA00608, SAS Apex Tool Group
La CAA juge que la note de crédit attribuée aux emprunts dans le cadre d’études visant à démontrer la conformité des taux d’intérêts pratiqués au taux du marché doit être déterminée en fonction de la situation intrinsèque de la société emprunteuse.

• Travailleurs transfrontaliers : prorogation jusqu’au 31 décembre des accords amiables visant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers – Site internet du Ministère de l’économie et des finances
Une publication officielle serait souhaitable afin d’être pleinement opposable à l’Administration fiscale.

• Convention fiscale franco-américaine : les pensions de retraite américaine sont imposables aux Etats-Unis – Réponse ministérielle Le Gleut, Journal Officiel du Sénat du 27 août 2020, p. 3712

Les sommes provenant de plans de retraite américains, qu’elles soient versées en une seule fois ou de façon périodique, ne sont imposables qu’aux États-Unis en application du paragraphe 1 de l’article 18 de la convention franco-américaine du 31 août 1994.

• Résidence fiscale : la détention de biens immobiliers en France ne peut seule fonder la domiciliation fiscale d’un contribuable – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 7 octobre 2020, n°426124
Le CE juge que le fait de détenir des sociétés et des biens immobiliers en France ne suffit à caractériser en France, au nom du contribuable, ni un foyer d’habitation permanent ni le centre des intérêts économiques, lequel suppose que ces éléments de patrimoine soient productifs de revenus.

• Impatriés : même en l’absence de revenus d’activité exonérés, les revenus patrimoniaux peuvent bénéficier de l’exonération – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 21 octobre 2020, n°442799

Le CE juge que l’exonération partielle des revenus patrimoniaux des impatriés n’est pas subordonnée à la condition qu’ils bénéficient effectivement, à raison de la rémunération perçue de l’entreprise les ayant appelés de l’étranger, de l’exonération prévue à l’article 155 B, I du Code Général des Impôts (« CGI »).

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Prélèvements sociaux: remboursement des prélèvements sociaux supportés par des fonctionnaires retraités du CERN (Genève) – Arrêt du CE du 9 septembre 2020, n°432985
Le CE juge que les pensions de retraite versées par le CERN au titre de droits acquis à l’occasion d’un ancien rapport de travail bénéficient de la protection du Droit de l’Union Européenne exonérant les bénéficiaires de contribution au financement du régime de sécurité sociale français.

• Pacte Dutreil et holding mixte : les titres de holding mixtes sont éligibles au régime du pacte Dutreil – Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, n°18-17.955 FS-PB
La Cour de cassation juge que les titres d’une société holding animatrice sont éligibles de plein droit au régime du pacte Dutreil, en application du texte de l’article 787 B du CGI.