Actualité fiscale octobre 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Dividendes versés à une société d’un Etat tiers : la retenue à la source est conforme au droit de l’Union Européenne (« UE ») – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 30 septembre 2019, n°418080

La retenue à la source sur les dividendes versés à une société résidente d’un Etat tiers à l’UE entre dans le champ de la clause de gel autorisant des restrictions à la libre circulation des capitaux, à condition de concerner un investissement direct.

• Apport partiel d’actif : solidarité entre sociétés apporteuse et bénéficiaire pour l’impôt dû avant l’apport – Arrêt du CE du 9 octobre 2019, n°414122, Sté Printemps

En cas d’apport partiel d’actif sous le régime des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce), la société apporteuse reste solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. Elles deviennent débitrices solidaires des impositions relatives à la branche d’activité concernée dont le fait générateur est antérieur à l’apport.

II. CONTROLE FISCAL

• Droit à l’erreur : pas de taxation d’office d’une activité occulte sans mise en demeure préalable – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Nantes du 16 mai 2019, n°17NT03254

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’Administration ne peut qualifier l’activité d’occulte et doit, pour taxer d’office, mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

• Acte anormal de gestion : confirmation et élargissement de l’exigence d’une comparaison – Arrêt du CE du 17 juillet 2019, n°425607, Sté Voyag’Air

Le CE juge que la facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation, ne constitue pas, à elle seule, un avantage par nature, qualifiant un acte anormal de gestion. Cette facturation, même faible, justifie que l’Administration apporte la preuve d’un avantage par comparaison à des prix pratiqués entre entreprises indépendantes, dans des circonstances comparables.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Plus-values des particuliers : plus-value sur cession de parts de SCI à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») par un résident belge – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 7 juin 2019, n°1705505

La plus-value constatée à l’occasion de la cession de parts de SCI à l’IS par une personne physique résidente fiscale de Belgique est, en application de l’article 18 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non en tant que plus-value immobilière au taux de 19%.

• Paradis fiscaux : la Suisse n’est plus un paradis fiscal pour l’UE – Communiqué de presse du Conseil de l’UE du 10 octobre 2019

Le Conseil a décidé de retirer les Emirats arabes unis et les Iles Marshall de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Il a également estimé que l’Albanie, le Costa Rica, l’île Maurice, la Serbie et la Suisse se conformaient à tous les engagements en matière de coopération fiscale.

• Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : les modalités d’élimination des doubles impositions sont ajustées – Avenant du 10 octobre 2019

L’avenant remplace la méthode dite du crédit d’impôt réel par la méthode du crédit d’impôt fictif afin que les revenus salariaux imposés au Luxembourg ne soient pas soumis à un double prélèvement à la source.

• Obligations déclaratives : transposition de la directive DAC 6 du 25 mai 2018 – Ordonnance du 21 octobre 2019, n°2019-1068

La directive DAC 6 qui impose aux intermédiaires et, dans certains cas, aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontaliers de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, a été transposée en France.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Valorisation de droits démembrés : le CE précise la méthode à retenir – Arrêt du CE, 9e-10e chambres, du 30 septembre 2019, n° 419855, Sté Hôtel Restaurant Luccotel

Selon le CE, il convient de recourir à la méthode des cash-flows actualisés, d’actualiser les flux faisant l’objet d’une distribution effective ; le taux d’actualisation devant être celui du taux de rendement interne (TRI) de l’investissement après impôt.

• Plus-values des particuliers : l’abattement dirigeant est conditionné par un départ à la retraite dans les deux ans entourant la cession – Arrêt du CE du 16 octobre 2019, n°417364

Pour bénéficier de l’abattement sur les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite, le cédant doit cesser ses fonctions dans la société cédée et prendre sa retraite au cours de la période de quatre ans allant de deux ans avant à deux ans après la cession.

• Impôt de Solidarité sur la Fortune (« ISF ») : saisine du Conseil Constitutionnel sur l’abattement de 30% lorsque la résidence principale est détenue par une SCI – Question Prioritaire de Constitutionalité (« QPC ») de la Cour de cassation du 17 octobre 2019, n°19-14.256

La Cour de cassation juge sérieuse la question de savoir si l’abattement de 30% sur la valeur vénale de la résidence principale pour le calcul de l’ISF, qui n’est pas accordé aux contribuables détenant leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI, est conforme aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Elle renvoie par conséquent cette question au Conseil constitutionnel.

• Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (« CEHR ») : prise en compte des revenus étrangers pour le calcul du taux – Arrêt du CE, 9e-10e chambres, du 10 juillet 2019, n°412624

Bien qu’exonérés de CEHR, les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calcul du taux de cette contribution.