ACTUALITE FISCALE – oct 2018

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les sociétés (« IS »)

• Projet de Loi de Finances (« PLF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions modifiées en première lecture à l’Assemblée Nationale (« AN ») le 22 octobre 2018

  • Déduction des charges financières (article 13) : en cas de situation de sous-capitalisation, la déduction des charges financières nettes serait restreinte à hauteur de 10 % de l’EBITDA ou de 1 M€ si ce montant est plus élevé et le mécanisme de déduction complémentaire n’est pas applicable. Ce dispositif ne s’appliquerait pas, si l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement. Pour l’application de cette clause de sauvegarde, le ratio d’endettement de l’entreprise correspondrait au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses fonds propres.
  • Réduction du taux de la Quote-Part de Frais et Charges (« QPFC ») sur les plus-values de cessions de titres de participation (article 12) : le champ d’application du taux de 5 % (au lieu de 12%) serait limité aux situations bénéficiant du taux de QPFC de 1 % pour l’application du régime mère-fille et de la neutralisation de 99 % des distributions n’ouvrant pas droit au régime mère-fille.
  • Régime spéciale de la propriété industrielle (article 14) : pour les inventions brevetables, le taux d’imposition proposé initialement (15%) pourrait être réduit à 10% (pour les sociétés soumises à l’IS comme pour les personnes physiques soumises à l’Impôt sur le revenu).
  • Régime de suramortissement tendant à favoriser la robotique et la transformation numérique des PME (article additionnel après l’article 18) : les PME auraient la possibilité de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé.

I.2. Fiscalité internationale

• Taxe sur les Conventions d’Assurance « TCA » : précisions concernant les rappels – Arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 5 octobre 2018, 10 octobre 2018, et 22 octobre 2018 (n° 17/06 676, n° 17/06 679, n° 17/06 680, n° 17/06 682 et n° 17/06 683)

La Cour d’appel de Paris confirme que les rappels de TCA doivent être calculés « en dehors » (sur l’intégralité du montant de la prime d’assurance HT acquitté par l’assuré au profit de l’assureur) et non pas « en dedans » (sur le montant TTC de la prime payée par l’assuré diminué du montant de la taxe due par l’assureur).

II. CONTROLE FISCAL

• Cumul des sanctions fiscales et pénales : nouvelle saisine du Conseil Constitutionnel – Question Prioritaire de Constitutionalité (« QPC ») de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (« CC ») du 12 septembre 2018, n° 18-81.067 FS-PB

La CC renvoie au Conseil Constitutionnel la question de savoir si le cumule des sanctions prévues par les dispositions des articles 1728, 1-a et b et 1741 du Code Général des Impôts (« CGI ») portent atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).

III. FISCALITE PATRIMONIALE

• Cession d’usufruit viager entre SCI : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente – Arrêt de la CC du 26 septembre 2018, n°16-26.503, Placimmo

Selon la CC, les droits dus à l’occasion de la cession entre deux SCI de l’usufruit d’un immeuble s’éteignant au décès d’une personne physique doivent être calculés sur la valeur résultant du barème fiscal de l’article 669, I du CGI.

• Plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière « IFI » : constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement – QPC du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018, n° 422618

La constitutionnalité de l’article 979, II du CGI a été soulevée par un contribuable estimant que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques en ce qu’elles prévoient que, pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au plafonnement de l’IFI en fonction du revenu, il est tenu compte des plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d’un coefficient d’érosion monétaire.

• PFL 2019 : aménagements en matière de fiscalité patrimoniale – Dispositions modifiées en première lecture à l’AN le 22 octobre 2018

  • Retenue à la source applicable sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents (article additionnel après l’article 3) : les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française et versés à des personnes dont le domicile fiscal se situe hors de France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source (article 182 A du CGI). Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, le taux minimum d’imposition serait revu à la hausse et fixé à 30 %. Les conventions fiscales peuvent néanmoins venir écarter l’application de cette retenue à la source. Le contribuable peut également demander l’application – à ses revenus de source française – du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum.
  • Pacte Dutreil (article 16) : pour les engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019, l’engagement devrait désormais porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises. – Cession de la résidence principale et des dépendances immédiates par des non-résidents (article additionnel après l’article 16) : à compter du 1er janvier 2019, l’exonération s’appliquerait sous certaines conditions, notamment, d’une part, que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et d’autre part, que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
  • IFI (article additionnel après l’article 16) : il serait désormais prévu que pour la valorisation des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France entrant dans le champ de l’IFI, les dettes correspondants aux prêts in fine, contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable, soient prises en compte chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt, diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt. Par ailleurs, les dettes ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital seraient, quant à elles, admises en déduction chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à 1/20e de ce même montant par année écoulée depuis le versement du prêt (c’est-à-dire sous forme de déduction linéaire comme si le prêt était d’une durée de 20 ans).
  • Trust (article additionnel après l’article 16) : le champ de l’obligation déclarative serait élargi pour les non-résidents, afin de viser la totalité des biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust, et non plus les seuls actifs imposables à l’IFI. Devraient ainsi être déclarés les placements financiers mis en trust.